2018 QCCA 929, 2018 QCCA 929

Bougie c. R. 2018 QCCA 929 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006716-185 (700-01-125850-142, 700-01-125851-140) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 4 juin 2018 CORAM : LES HONORABLES MARTIN VAUCLAIR , J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE , J.C.A. CLAUDINE ROY , J.C.A. REQUÉRANT MATHIEU BOUGIE PERSONNELLEMENT INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me STEVE BARIBEAU (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête en prorogation du délai d’appel et pour permission d’appeler Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault

AUDITION 9 h 31 Début de l’audience. Identification des procureurs. Mathieu Bougie est présent et participe à l’audition par conférence téléphonique. Me Matthieu Métivier est présent et agit comme ami de la Cour. Il participe également à l’audition par conférence téléphonique. 9 h 31 Le juge Vauclair s’adresse aux procureurs et à M. Bougie concernant la compétence de la Cour à entendre la requête. 9 h 35 Observations de Me Baribeau. 9 h 36 Observations de Me Métivier. 9 h 38 Observations de M. Bougie. 9 h 41 Par la Cour : arrêt – voir page 3.

Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour est sans compétence pour entendre la requête. LA COUR : [ 2 ] REJETTE la requête. MARTIN VAUCLAIR, J .C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE, J .C.A.

CLAUDINE ROY, J .C.A.