2011 QCCQ 9853, 2011 QCCQ 9853

Protection de la jeunesse — 112719 2011 QCCQ 9853 JD 2182 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT [...] LOCALITE […] « Chambre de la jeunesse »

N° : 760-41-003951-111 DATE : 16 mai 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE LINDA DESPOTS ______________________________________________________________________ DANS L’AFFAIRE DE : X Né le […] 1996 [INTERVENANTE 1] , agissant en sa qualité de personne désignée par la Directrice de la protection de la jeunesse; Déclarante -et- A , domiciliée et résidant au […], ville A (Québec), district A; -et- B , domicilié et résidant au […], ville B (Québec), district B; Parents de l’adolescent -et- COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE; ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse demande au Tribunal de déclarer la sécurité et le développement de l'adolescent X, né le […] 1996, compromis, au sens de l’article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse.

[ 2 ] Au soutien de sa procédure, la requérante allègue que la sécurité et le développement de l'adolescent sont compromis pour les motifs énumérés au paragraphe 5 de la requête en protection. [ 3 ] Compte tenu des admissions faites par les parties et après lecture des rapports déposés, le Tribunal est satisfait de la preuve offerte et en conséquence : [ 4 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 5 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l'adolescent X sont compromis; [ 6 ] CONFIE le cas de l'adolescent X à la Directrice de la protection de la jeunesse des Centres jeunesse A pour l'exécution des mesures ordonnées, et ce, pour un an ; [ 7 ] ORDONNE l'hébergement de l'adolescent dans un établissement qui exploite un centre de réadaptation jusqu'au 23 décembre 2011 ; [ 8 ] ORDONNE qu’une personne travaillant pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l'adolescent et sa famille; [ 9 ] ORDONNE que l'adolescent et ses parents participent activement à l'application des mesures ordonnées; [ 10 ] LE TOUT sans frais. __________________________________ LINDA DESPOTS, J.C.Q.

Chambre de la jeunesse Me Véronique Crête Procureure de la directrice Me Béatrice Clément Procureure de l’adolescent Date d’audience : 16 mai 2011