Frade c. Bleau 2018 QCCQ 9367 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LONGUEUIL « Chambre civile » N° : 505-32-700901-177 DATE : 28 novembre 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE CHANTAL SIROIS, J.C.Q. ______________________________________________________________________ NELSON FRADE

Partie demanderesse c. MARCEL BLEAU

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le défendeur Marcel Bleau doit-il au demandeur Nelson Frade la somme de 3 127 $ que ce dernier a dû payer à la Ville de Longueuil pour faire couper la bordure de trottoir, afin de permettre un accès normal à l’entrée charretière de la propriété? [ 2 ] Séance tenante, le Tribunal a prononcé son jugement pour les motifs détaillés énoncés oralement et enregistrés numériquement, résumés pour l’essentiel dans les paragraphes qui suivent. [ 3 ] Un citoyen ordinaire moyen est en droit de s’attendre à ce que la bordure de trottoir ait déjà été coupée préalablement à sa promesse d’achat, vu l’état des lieux mis en preuve et le garage au bout de l’entrée d’auto. [ 4 ] En ne divulguant pas une situation contraire, imprévisible, et pouvant causer des dommages au véhicule-automobile tentant d’accéder au garage, M.

Bleau a par son dol provoqué une erreur qui a vicié le consentement de M. Frade, qui a ainsi droit à des dommages-intérêts qui correspondent au prix des travaux qu’il a dû faire effectuer par la Ville de Longueuil [1] . [ 5 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 6 ] ACCUEILLE la demande; [ 7 ] CONDAMNE la

partie défenderesse à payer à la

partie demanderesse la somme de 3 127 $ avec intérêts au taux légal plus l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 C.c.Q. à compter de la mise en demeure du 6 juillet 2017, plus les frais de justice de 100 $. __________________________________ CHANTAL SIROIS, J.C.Q. Date d’audience : Le 28 novembre 2018