2011 QCCQ 7547, 2011 QCCQ 7547
Opinion
Adoption — 11134 2011 QCCQ 7547 COUR DU QUÉBEC Chambre de la jeunesse CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] N°: 300-43-000001-119 Ville A, le 17 mars 2011 _____________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE LINE GOSSELIN, J.C.Q. _____________________________________________________________________ A Requérante Et/ X Mis en cause ET/ La DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Mise en cause ___________________________________________________________________ JUGEMENT ___________________________________________________________________ [ 1 ] VU la requête de la requérante demandant l'adoption de X, né le […] 2003 à ville A, et enregistré aux registres de l’état civil sous le numéro : […]; [ 2 ] VU l’ordonnance de placement rendue le 12 novembre 2010 par le juge Jogues Lavoie ; [ 3 ] VU la preuve faite par la requérante de l'accomplissement des conditions et formalités établies par la loi.
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 4 ] ACCUEILLE la requête; [ 5 ] DÉCLARE que l’enfant concerné soit reconnu à toutes fins que de droit comme l’enfant de madame A;
[ 6 ] ORDONNE que l’enfant soit désormais connu sous les nom et prénom de X [ 7 ] ORDONNE que le présent jugement soit notifié par le greffier du Tribunal au Directeur de l'état civil le tout conformément aux prescriptions de l'
article 129 du Code civil du Québec ; [ 8 ] ORDONNE à tout autre dépositaire des registres de l’État civil concernés de se conformer au jugement à intervenir sur les présentes; [ 9 ] AUTORISE la remise des pièces à la requérante, le tout conformément aux règles de pratique. __________________________________ Line Gosselin , J.C.Q. M e Marie-Helen Pelletier, pour la Directrice de la protection de la jeunesse Date d’audience : 17 mars 2011 /lb
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