2017 QCCQ 8903, 2017 QCCQ 8903

Lavoie c. Normandin (Projets NC) 2017 QCCQ 8903 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-029767-165 DATE : Le 13 juillet 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE RICHARD LANDRY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ STÉPHANIE LAVOIE -et- DANIEL LAMOTHE

Partie demanderesse c. CHRISTOPHER NORMANDIN, f.a.s.n. de PROJETS NC.

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT que la demanderesse n’a pas établi par prépondérance que ce sont les défendeurs qui se sont trompés dans l’emplacement de la ligne de division; [ 2 ] CONSIDÉRANT également les motifs exprimés oralement; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 3 ] REJETTE la demande avec les frais de contestation au montant de 100 $ remboursable à la

partie défenderesse. __________________________________ RICHARD LANDRY, J.C.Q. Date d’audience : 13 juillet 2017