2023 QCCQ 9279, 2023 QCCQ 9279

Imprimerie Héon et Nadeau ltée c. 155030 Canada inc. 2023 QCCQ 9279 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT D’ ARTHABASKA LOCALITÉ DE VICTORIAVILLE « Chambre civile » N° : 415-22-008739-231 DATE : 13 juillet 2023 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MARLÈNE PAINCHAUD, J.C.Q. ______________________________________________________________________ IMPRIMERIE HÉON ET NADEAU LTÉE. Demanderesse c. 155030 CANADA INC.

Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT (sur demande en homologation de transaction) ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT QU’une entente est intervenue entre les parties afin de régler le présent dossier selon les termes et les modalités de la Transaction produite au dossier de la cour et signée par les parties en date des 27 juin et 10 juillet 2023; [ 2 ] CONSIDÉRANT qu’il est dans l’intérêt de la justice que la Transaction intervenue entre la demanderesse et la défenderesse soit homologuée; [ 3 ] CONSIDÉRANT QUE la Transaction prévoit spécifiquement qu’elle sera homologuée dès que possible afin de la rendre exécutoire; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 4 ] HOMOLOGUE et DÉCLARE EXÉCUTOIRE la Transaction signée par les parties les 27 juin et 10 juillet 2023; [ 5 ] ORDONNE aux parties de s’y conformer; [ 6 ] LE TOUT, sans frais de justice. __________________________________ MARLÈNE PAINCHAUD, J.C.Q.

Date d’audience : Le 12 juillet 2023.