2018 QCCQ 8261, 2018 QCCQ 8261

Caisse Desjardins du Littoral Gaspésien c. Grenier 2018 QCCQ 8261 COUR DU QUÉBEC « Division civile » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE GASPÉ LOCALITÉ DE PERCÉ « Chambre civile » N° : 110-22-001267-187 DATE : 31 août 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE DENIS PARADIS, C.Q. ______________________________________________________________________ Caisse Desjardins du Littoral Gaspésien

Partie demanderesse c. Magella Grenier et Sonia Leclerc Parties défenderesses ______________________________________________________________________ JUGEMENT PAR DÉFAUT ______________________________________________________________________ [ 1 ] VU la demande en délaissement forcé et prise en paiement; [ 2 ] VU le défaut de la

partie défenderesse de produire sa réponse et l’absence de contestation; [ 3 ] CONSIDÉRANT la demande, les pièces (P-1 à P-10) ainsi que la déclaration sous serment de Sophie Girard produite à son soutien; [ 4 ] CONSIDÉRANT que la

partie défenderesse n’a pas remédié aux défauts invoqués par la

partie demanderesse dans son préavis d’exercice d’un droit hypothécaire de prise en paiements, ainsi qu’aux défauts subséquents; [ 5 ] CONSIDÉRANT que la demanderesse a prouvé les allégations de la demande; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 6 ] ACCUEILLE la présente demande introductive d’instance en délaissement forcé et prise en paiement; [ 7 ] CONSTATE l’existence de la créance de la

partie demanderesse; [ 8 ] CONSTATE le défaut de la

partie défenderesse de se conformer aux clauses et conditions de l’acte de garantie hypothécaire immobilière intervenu devant Me Gabriel Boudreau, notaire et inscrit au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de Gaspé, le 8 juin 2007, sous le numéro [...] et contrat de prêt à taux fixe garanti par hypothèque immobilière, de la convention de modification ou de renouvellement d’un prêt hypothécaire et de l’acte de garantie hypothécaire immobilière; [ 9 ] CONSTATE le refus de la

partie défenderesse de délaisser volontairement et officiellement l’immeuble ci-dessous décrit et l’absence d’une cause valable d’opposition; [ 10 ] AUTORISE la

partie demanderesse à prendre en paiement l’immeuble ci-après décrit : DÉSIGNATION « Un immeuble incluant tous les biens meubles, présents et à venir, incorporés, attachés ou réunis à l’immeuble et considérés immeubles en vertu de la loi, ci-après appelé « l’immeuble », à savoir : Un immeuble connu et désigné comme étant le lot numéro [...] ( [...] ) au cadastre du Québec , circonscription foncière de Gaspé . Avec bâtisse portant le numéro [...], Percé, province de Québec, [...] , circonstances et dépendances. » [ 11 ] ORDONNE à la

partie défenderesse et tout autre occupant de délaisser l’immeuble en faveur de la

partie demanderesse et de procéder à l’enlèvement de tous les biens s’y trouvant, afin que la

partie demanderesse prenne ledit immeuble en paiement, et ce, dans les dix jours de la signification du jugement rendu; [ 12 ] À défaut par la

partie défenderesse et tout autre occupant de délaisser ledit immeuble avec tous les biens s’y trouvant dans le

délai accordé; [ 13 ] ORDONNE que la

partie défenderesse et tout autre occupant dudit immeuble soient expulsés avec tous leurs biens par l’effet de la loi; [ 14 ] DÉCLARE que le jugement rendu constitue en faveur de la

partie demanderesse le

titre de propriété quant à l’immeuble ci- dessus décrit, rétroactivement à la date de l’inscription du préavis, soit le 9 avril 2018; [ 15 ] ORDONNE l’exécution provisoire du jugement nonobstant appel et sans caution. [ 16 ] LE TOUT AVEC FRAIS DE JUSTICE contre Sonia Leclerc. __________________________________ Denis Paradis, J.C.Q. Me Sarah Gagnon Avocate de la

partie demanderesse