2011 QCCA 1143, 2011 QCCA 1143

Cutro c. Garippo 2011 QCCA 1143 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021611-116 ( 500-11-039691-106 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 13 juin 2011 CORAM: LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. ALLAN R. HILTON , J.C.A. RICHARD WAGNER, J.C.A. APPELANT AVOCATE GIUSEPPE CUTRO Me Annie Beaudoin PIETRO IANNUZZI AVOCAT INTIMÉE AVOCAT MARIA GARIPPO Me Denis Maiorino CERUNDOLO MAIORINO Mis en cause AVOCAT DRUKER ET ASSOCIÉS

Requête en rejet d'appel d'un jugement rendu le 15 mars 2011 par l'honorable Brian Riordan de la Cour supérieure, district de Montréal. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 11 h 09 Début de l'audition. 11 h 09 Argumentation de Me Maiorino. 11 h 27 Argumentation de Me Beaudoin. 11 h 32 Réplique de Me Maiorino. 11 h 33 Suspension. 11 h 38 Reprise. 11 h 38 Par la Cour: arrêt (voir page suivante). Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour est d'avis que l'appel, tel qu'il est formé, au vu des motifs soulevés dans l'inscription en appel, ne présente aucune chance de succès et que, par conséquent, il y a lieu de faire droit à la requête en rejet.

POUR CES MOTIFS, LA COUR: [ 2 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel, avec dépens; [ 3 ] REJETTE l'appel, avec dépens. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. ALLAN R. HILTON, J.C.A. RICHARD WAGNER, J.C.A.