2010 QCCQ 20269, 2010 QCCQ 20269

Protection de la jeunesse — 108447 2010 QCCQ 20269 JR1411 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC LOCALITÉ […] DISTRICT [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 705-41-004624-100 DATE : Le 6 mai 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE JEAN ROY ______________________________________________________________________ DANS L'AFFAIRE DE : X ([…] 2009) [INTERVENANT 1] Ès qualité de déléguée de la Directrice de la protection de la jeunesse des Centres jeunesse A, Requérante -et- X Intimé -et- A B Intimés -et- La Commission de la protection des droits de la personne et de la jeunesse Intimée ______________________________________________________________________ J U G E M E N T SUR LA REQUÊTE EN RÉVISION D'ORDONNANCE selon l’article 95 de la

Loi sur la protection de la jeunesse . ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le présent document constitue la version écrite d'un jugement rendu séance tenante; [ 2 ] La Directrice de la protection de la jeunesse demande au Tribunal de déclarer compromis la sécurité et le développement de l'enfant au sens de l'article, 38 b) 1° i (besoin de logement non assuré par le milieu maternel) , 38

b) i° iii (attitudes parentales non appropriées dans le milieu maternel) et 38 b) 2° (problème de toxicomanie de la mère) de la

Loi sur la protection de la jeunesse; [ 3 ] En effet, la situation conjugale des parents est ambiguë et leur collaboration auprès de la Directrice de la protection de la jeunesse est déficiente; [ 4 ] Ainsi, la mère se retrouve pratiquement seule avec l'enfant et elle a plusieurs difficultés à offrir un milieu de vie stable et sécuritaire à celui-ci. Entre autres, l'enfant a été laissé en contact avec des punaises et a subi de multiples piqûres.

Il est aussi laissé sans surveillance et il est, dès lors, exposé à des situations dangereuses; [ 5 ] De plus, les parents ont un problème de consommation de drogues et d'alcool; [ 6 ] D'ailleurs, la mère admet avoir consommé des drogues pendant toute la durée de sa grossesse; [ 7 ] Quant au père, il n'est pas volubile sur sa situation personnelle et il a été vu à plusieurs reprises en état d'ébriété.

Il avoue, lui aussi, avoir consommé des drogues; [ 8 ] Les parents sont également très instables et parfois la mère habite chez la grand-mère maternelle de l'enfant avec celui-ci où les lieux sont insalubres; [ 9 ] Quant à l'enfant, en raison de son jeune âge, il est très vulnérable et il contracte continuellement de nombreuses infections; [ 10 ] Le Tribunal se doit donc d'intervenir afin de garantir à ce jeune enfant un milieu de vie sain et stable. Les parents semblent maintenant démontrer une certaine ouverture d'esprit à recevoir de l'aide pour leurs difficultés personnelles.

Le Tribunal les encourage en ce sens; [ 11 ] Vu les faits allégués, les admissions des parties, leur consentement aux mesures recherchées et les rapports produits, le Tribunal : ACCUEILLE la présente requête; DÉCLARE compromis la sécurité et le développement de l'enfant au sens de l'article 38 b) 1° i , 38 b) 1° iii et 38 b) 2° de la

Loi sur la protection de la jeunesse; ORDONNE l'hébergement obligatoire de l'enfant en famille d'accueil à être choisie par les Centres jeunesse a, et ce, pour une période de six (6) mois; ORDONNE que les contacts entre l'enfant, ses parents et sa famille élargie soient gérés par la Directrice de la protection de la jeunesse quant à leurs modalités, fréquence et durée, et ce, incluant le degré de supervision si nécessaire et selon l'évolution de la situation et l'intérêt de l'enfant; AUTORISE la Directrice de la protection de la jeunesse ou la famille d'accueil à signer toutes les autorisations requises pour les soins de santé ou toutes autres autorisations requises dans l'intérêt de l'enfant si les parents ne peuvent être joints en temps utile ou s'ils refusent de collaborer; ORDONNE que les parents soient sobres lors des contacts avec l'enfant; RECOMMANDE que les parents s'impliquent dans un suivi en toxicomanie; ORDONNE que les parents informent la Directrice de la protection de la jeunesse de tout déménagement, changement dans leur situation de couple ou départ vers ville A dans les vingt-quatre (24) heures;

ORDONNE que les parents participent activement à l'application des mesures visant à mettre fin à la situation de compromission de l'enfant; ORDONNE que l'enfant reçoive tous les soins de santé requis par son état; ORDONNE que les parents se soumettent à des tests de dépistage de drogues et d'alcool à l'improviste; ORDONNE qu'aide, conseil, support et assistance soient apportés à l'enfant et à sa famille, et ce, pour une période de six (6) mois; CONFIE la situation de l'enfant, pour les fins d'exécution de l'ordonnance, à la Directrice de la protection de la jeunesse des Centres jeunesse A; ORDONNE l'exécution de l'ordonnance par tout agent de la paix. __________________________________ JEAN ROY, J.C.Q.

Me Hélène Morel Avocate de la D.P.J. Me Manon Deschênes Avocate de l'Intimé Me Robert Loiseau Avocat des Intimés Date d'audience : Le 6 mai 2010