2011 QCCQ 7160, 2011 QCCQ 7160

Québec (Sous-ministre du Revenu) c. Centre de relaxation Côte-Nord inc. 2011 QCCQ 7160 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE BAIE-COMEAU « Chambre civile » N° : 655-02-000645-108 DATE : Le 13 juin 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE FRANÇOIS BOISJOLI, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LE SOUS-MINISTRE DU REVENU DU QUÉBEC Demandeur c. CENTRE DE RELAXATION CÔTE-NORD INC.

Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le 22 octobre 2010, la défenderesse a été condamnée à payer au demandeur la somme de 15 724,64 $ et les intérêts capitalisés quotidiennement à compter du 9 septembre 2010 et les dépens. [ 2 ] En exécution de ce jugement, le demandeur a fait saisir, le 3 mai 2011, les biens de la défenderesse. [ 3 ] Le 17 mai 2011, Francis Couture qui est le président de la défenderesse, s'oppose à

titre personnel à la saisie de certains biens en raison que ces derniers lui appartiennent personnellement. [ 4 ] Cette tierce opposition était présentable le 1 er juin 2011 et a été dûment signifiée à la défenderesse. [ 5 ] Lors de l'audience, le demandeur et la défenderesse sont absents et non représentés.

Le tiers-opposant, monsieur Francis Couture, a produit au Tribunal des factures démontrant que les équipements suivants qui ont été saisis lui appartiennent: − Une table de massage électronique de marque Proluxe Séville; − Un bain en acrylique Ayoura; − Une table de massage sous la pluie de marque Aqua-Table en acier inoxydable. [ 6 ] Puisque Francis Couture a prouvé qu'il était dûment propriétaire des biens mentionnés ci-dessus, la saisie-exécution desdits biens doit être annulée.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ANNULE la saisie-exécution des biens meubles ci-après décrits pratiquée le 3 mai 2011: − Une table de massage électronique de marque Proluxe Séville; − Un bain en acrylique Ayoura; − Une table de massage sous la pluie de marque Aqua-Table en acier inoxydable. DÉCLARE Francis Couture seul et unique propriétaire desdits biens; ACCORDE au tiers-opposant, Francis Couture, mainlevée de la saisie quant aux biens meubles ci-haut mentionnés;

LE TOUT sans frais . __________________________________ FRANÇOIS BOISJOLI, J.C.Q. LARIVIÈRE, MEUNIER Me Audrey Laplante Procureure pour le demandeur