2011 QCCQ 8921, 2011 QCCQ 8921
Opinion
Cadorette c. Armstrong 2011 QCCQ 8921 COUR DU QUÉBEC (Division des petites créances) CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE ST-MAURICE LOCALITÉ DE LA TUQUE « Chambre civile » N° : 425-32-001132-119 DATE : 29 juillet 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE ALAIN TRUDEL, J.C.Q. ______________________________________________________________________ RAYMOND CADORETTE Demandeur c.
AUDREY ARMSTRONG Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le demandeur réclame de la défenderesse, locataire d'une chambre d'étudiant dans sa résidence, la somme de 329,80 $ représentant le loyer du mois de février 2011 ainsi que divers dommages et intérêts. [ 2 ] CONSIDÉRANT que la défenderesse, bien que dûment assignée, a fait défaut de comparaître au dossier de la Cour dans les délais impartis; [ 3 ] CONSIDÉRANT l'inscription pour jugement par défaut datée du 20 juin 2011; [ 4 ] CONSIDÉRANT le dossier et la preuve; [ 5 ] CONSIDÉRANT le témoignage crédible et sincère de monsieur Raymond Cadorette établissant les éléments essentiels de sa demande; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 6 ] ACCUEILLE la demande; [ 7 ] CONDAMNE la défenderesse à payer au demandeur la somme de 329,80 $ avec intérêts au taux de 5 % l'an et l'indemnité additionnelle prévue à l'
article 1619 du Code civil du Québec , à compter du 31 mars 2011; [ 8 ] CONDAMNE la défenderesse à payer au demandeur les frais judiciaires au montant de 70 $ ; __________________________________ ALAIN TRUDEL, J.C.Q. Date d’audience : 13 juillet 2011
Loading document…