2014 QCCQ 921, 2014 QCCQ 921

Gosselin c. 9071-3595 Québec inc. (Bijouterie Maurice Lemieux inc.) 2014 QCCQ 921 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances »

CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC N° : 200-32-057960-121 DATE : 24 janvier 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE LINA BOND, J.C.Q. [ JB2986 ] ______________________________________________________________________ GUY GOSSELIN […]St-Romuald (Québec) […] Demandeur c. 9071-3595 QUÉBEC INC. (Bijouterie Maurice Lemieux inc.) 5410, boul. de la Rive-Sud, bureau 83 Lévis (Québec) G6V 4Z2 Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le demandeur réclame à la défenderesse 7 000 $ de dommages-intérêts pour troubles et inconvénients causés par l'évaluation d'une bague [ 2 ] La défenderesse, représentée par son président, monsieur Richard Lemieux, soumet que l'estimation du diamant serti dans la bague est approximative.

Il invoque la clause inscrite sur son évaluation se lisant ainsi : L'estimation de la qualité et du coût de remplacement d'un ou des diamants déjà sertis ne peut être qu'approximative étant donné que la monture ou les griffes peuvent cacher certains défauts inhérents à la pierre et que cette même monture peut influencer sur la couleur du diamant.

Ce certificat est émis au meilleur de notre connaissance et nous n'assumons aucune responsabilité relativement à toute action qui pourrait être intentée sur la base de cette évaluation. [ 3 ] La preuve révèle les faits suivants. [ 4 ] Le demandeur a exercé de 1980 à 1989 le métier de joaillier.

Depuis, il est rentier en raison de problèmes de santé. [ 5 ] En novembre 2011, il offre à madame Marcelle Bonnafé, une amie de sa famille depuis plusieurs années, d'acheter sa bague portant un diamant et exige un certificat d'évaluation. [ 6 ] Sur le contrat daté du 16 novembre 2011, on lit : Je, Guy Gosselin, achète par la présente un diamant de ± .70ct sur monture en or 14kt. Pour un total de (4 000 $) quatre mille dollars CDN de M mer Marcelle Bonnafé. Ledit diamant est accepté tel quel avec certification quant aux caractéristiques (VVS, couleur H. Ceci est une vente finale.

Acheteur : Guy Gosselin Vendeuse : Marcelle Bonnafé [ 7 ] Est joint au contrat le certificat de l'évaluation remis à madame Bonnafé par monsieur Richard Lemieux le 10 novembre 2011 fixant le prix de remplacement du bijou à 7 500 $ plus taxes. Le certificat mentionne : Une bague de dame en or jaune 14K, avec six griffes en or blanc 14K, avec un diamant.

Le diamant est de taille rond brillant d'environ 0,70 carat, pureté VVS(1), couleur environ H. Le poids total de la bague est de 4,0g. [ 8 ] Le demandeur déclare n'avoir aucune compétence en gemmologie mais, selon lui, il s'agit d'un diamant 0,70 carat, pureté VVS(1), couleur H. Il s'étonne donc que l'évaluation de monsieur Lemieux reproduise ces mêmes caractéristiques. [ 9 ] Le 16 décembre 2011, le demandeur confie la bague à un gemmologiste de la bijouterie Birks, lequel examine le diamant après l'avoir desserti des griffes de la bague.

Dans cette évaluation, on lit : Le signataire de cette évaluation certifie avoir examiné l'article suivant : Un diamant de taille brillant. Poids : 0,58 carat (pesé). Dimensions : 5,60 – 5,63 mm; profondeur totale : 3,08 mm. Pureté : VS 1 . Couleur : J. Qualité de la taille : passable.

Nous estimons la valeur à neuf de remplacement de cet article, sur le marché primaire des bijoutiers détaillants, taxes non comprises, pour fin d'assurance seulement, sans considération future à environ 2 850 $ [ 10 ] Le 9 juillet 2012, le demandeur confie de nouveau la bague à monsieur Lemieux pour une évaluation, lequel fixe le prix de remplacement à 4 200 $ plus taxes. Il écrit dans son évaluation : Une bague de dame en or jaune 14K, avec un top de six griffes, avec un diamant.

Le diamant est de taille rond brillant d'environ 0,58 carat, d'un diamètre de 5,6 mm X 5,6 mm X 3,1 mm, pureté VVS(2), couleur environ I. Le poids total de la bague est de 3,9 g. [ 11 ] Monsieur Lemieux travaille dans le domaine de la bijouterie depuis 1993. Il possède la formation et l'expérience en gemmologie.

Il décrit ainsi ses compétences : Perfectionnement Maître évaluateur certifié, The Master Valuer Program, 1999 Évaluateur accrédité, Canadian Jeweller Institute, 1994 Gemmologiste gradué, Gemelogical Institute of America, 1984 Bijoutier gradué, 1996 Perles, 1993 [ 12 ] Comme en témoigne monsieur Lemieux, il est plausible que les caractéristiques diffèrent entre un diamant serti et desserti.

Toutefois, cet évaluateur n'a fourni aucune explication vraisemblable pour justifier les écarts appréciables entre ses deux évaluations du même diamant serti. [ 13 ] Le Tribunal considère que l'évaluation du diamant à 2 850 $ effectuée par Birks le 16 décembre 2011 est beaucoup plus fiable.

Cependant, ce certificat ne tient pas compte de la valeur de la bague en or jaune portant six griffes en or blanc 14k. [ 14 ] Le Tribunal conclut que monsieur Richard Lemieux a commis une faute en fournissant un certificat d'évaluation à 7 500 $, mais la compensation pouvant être accordée au demandeur se limite à la valeur de sa perte réelle. [ 15 ] Puisqu'il a payé 4 000 $ pour une bague avec une monture en or 14K et un diamant dont la valeur serait de 2 850 $, il s'avère raisonnable d'établir sa perte réelle à 500 $ à laquelle s'ajoute le montant de 103,48 $ pour l'évaluation chez Birks et 200 $ pour les troubles causés par cet événement.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE partiellement la demande; CONDAMNE la défenderesse à payer au demandeur la somme de 803,48 $ avec intérêt au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec , le tout à compter de la mise en demeure du 1 er novembre 2012 et 163 $ de frais judiciaires, ainsi que 10,18 $ pour les frais d'envoi postal; LINA BOND, J.C.Q.