2016 QCCQ 7878, 2016 QCCQ 7878

Dussault c. Société de l'assurance automobile du Québec 2016 QCCQ 7878 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC « Chambre civile » N° : 200-80-008110-163 DATE : 1 er août 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE DOMINIQUE LANGIS, J.C.Q. (JL 4155) ______________________________________________________________________ MICHEL DUSSAULT […], Québec (Québec) […] Demandeur c.

SOCIÉTÉ DE L’ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC 333, boulevard Jean Lesage, Québec (Québec) G1K 8J6 Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT Sur demande afin d’obtenir la mainlevée de la saisie d’un véhicule automobile ( art. 71 , Loi concernant les services de transport par taxi , RLRQ c S-6.01) ______________________________________________________________________

[ 1 ] La demande vise l’obtention d’une mainlevée de saisie d’un véhicule automobile en application du premier alinéa de l’

article 71 de la Loi concernant les services de transport par taxi [1] parce qu’il aurait servi à commettre l’infraction prévue au paragraphe 1 de l’article 117 de cette Loi soit d’offrir ou d’effectuer un transport rémunéré de personnes. [ 2 ] Le Tribunal doit fixer le montant du cautionnement requis du demandeur afin d’obtenir la libération de son véhicule automobile. [ 3 ] Ce cautionnement sert à garantir notamment le paiement d’une éventuelle amende et le montant fixé sera remis au demandeur advenant qu’il soit acquitté ou qu’aucun constat d’infraction ne soit émis dans les délais légaux. [ 4 ] La demande de mainlevée de la saisie qui a été pratiquée et qui concerne le demandeur s’inscrit, de connaissance judiciaire, dans le contexte d’utilisation de l’application mobile Uber. [ 5 ] Déjà plusieurs jugements ont été rendus sur cette question. [ 6 ] La défenderesse expose que le demandeur en est à sa cinquième saisie en vertu de l’article 71 de la Loi et ces faits ne sont pas contestés. [ 7 ] Considérant la jurisprudence applicable dans de pareilles circonstances [2] ; [ 8 ] Considérant la suggestion de la défenderesse de fixer un cautionnement au montant de 1 344,50 $; [ 9 ] Considérant que cette suggestion n’est pas contestée par le demandeur; [ 10 ] Vu que ce montant correspond à la jurisprudence; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la demande pour mainlevée de saisie; ORDONNE au demandeur de déposer un cautionnement de 1 344,50 $ auprès du service des finances de la Cour du Québec, district de Québec; AUTORISE la libération de la voiture de marque Toyota Prius, de l’année 2012 portant la plaque d’immatriculation numéro […] , numéro de série JTDZN3EU0C3048607 et ORDONNE sa remise au demandeur sur preuve du paiement des frais de remorquage, de garde et de cautionnement; LE TOUT sans frais de justice. __________________________________ DOMINIQUE LANGIS, J.C.Q.

Mes Cain, Lamarre Procureurs du demandeur Casier 52 Me Jessica Néron Société de l’assurance automobile du Québec Procureure de la défenderesse Casier 131 Date d’audience : 1 er août 2016