Khazali (Succession de) c. CAPREIT (Canadian Apartment Properties Real Estate Investment Trust) 2013 QCCA 1862 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-023615-131 (500-17-069035-114) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 24 octobre 2013 Me Julie Devroede, greffière-adjointe PARTIES APPELANTES AVOCAT SALEH KHAZALI (SUCCESSION DE) ALI MAHAMAT KHAZALI KHAZALI MAHAMAT IKHEBICH NAFISSA MOUSTAPHA Me Stanislas Bricka (absent) STANISLAS BRICKA, AVOCAT INC.

PARTIE INTIMÉE AVOCAT CAPREIT (CANADIAN APARTMENT PROPERTIES REAL ESTATE INVESTMENT TRUST Me Marcel-Olivier Nadeau ROBINSON SHEPPARD SHAPIRO SENCRL MIS EN CAUSE AVOCAT SOCIÉTÉ D'ASSURANCE-AUTOMOBILE DU QUÉBEC Me Julien Gaudet-Lachapelle (absent) RAICHE, PINEAULT, TOUCHETTE

REQUÊTE DE L'INTIMÉ POUR PROLONGER LE DÉLAI DE PRODUCTION DE SON EXPOSÉ (Art. 505 et 509.1 C.p.c. ) Greffière : Asma Berrak Salle: Louis-Hippolyte LaFontaine AUDITION 9 h 01 : Début de l'audition. Identification des parties. 9 h 01 : Argumentation de Me Nadeau. 9 h 03 : Jugement-voir page 3. 9 h 04 : Fin de l'audition.

Asma Berrak Greffière JUGEMENT [ 1 ] Considérant la présentation d'une requête en rejet d'appel le 11 novembre prochain; [ 2 ] Considérant que la requête en prolongation du délai de production de l'exposé de l'intimée n'est pas contestée; [ 3 ] Considérant qu'il est dans l'intérêt de la justice d'attendre que le jugement soit rendu quant à la requête en rejet d'appel afin d'éviter les coûts de confection du mémoire de l'intimée advenant le cas où cette requête était accueillie; [ 4 ] La requête en prolongation de délai est ACCUEILLIE , le délai de production de l'exposé de l'intimé CAPREIT sera prolongé jusqu'au 5ième jour suivant le jugement, s'il y a lieu, rejetant la requête en rejet d'appel; [ 5 ] Le tout sans frais.

Me Julie Devroede Greffière-adjointe