2011 QCCA 1482, 2011 QCCA 1482

Haber c. Canadian Asset Based Lending Enterprise Cable Inc. 2011 QCCA 1482 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021350-111 ( 500-17-060917-104 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 5 août 2011 CORAM: LES HONORABLES JACQUES DUFRESNE, J.C.A. NICOLE DUVAL HESLER , J.C.A. RICHARD WAGNER, J.C.A. APPELANT AVOCAT WALID HABER Me Sébastien Dubois DUQUETTE DUBOIS INTIMÉE AVOCAT CANADIAN ASSET BASED LENDING ENTERPRISE CABLE INC. Me Martin P. Jutras KAUFMAN LARAMÉE AVOCAT

Requête de l'appelant pour faire déclarer la cause terminée au sens de l'article 59 du Tarif des honoraires judiciaires des avocats. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 12 h 19 Début de l'audition 12 h 19 L'intimée ne conteste pas la requête. 12 h 20 Par la Cour: arrêt (voir page suivante) Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Vu les motifs allégués à la requête de l'appelant; [ 2 ] Vu le consentement de l'intimée à ce que cette requête soit octroyée; LA COUR:

[ 3 ] DÉCLARE la cause terminée au sens de l'article 59 du Tarif des honoraires judiciaires des avocats . [ 4 ] Sans frais. JACQUES DUFRESNE, J.C.A. NICOLE DUVAL HESLER, J.C.A. RICHARD WAGNER, J.C.A.