2015 QCCA 1410, 2015 QCCA 1410

Kumar c. R. 2015 QCCA 1410 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-005846-157 (500-01-011365-076) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 31 août 2015 CORAM : LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE , J.C.A. MARIE-France BICH , J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER , J.C.A. APPELANT AVOCAT VIJAY KUMAR (SARBJIT SING KHATRIA) M e FRANÇOIS DE VETTE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me ROBERT BENOIT (Procureur aux poursuites criminelles et pénales)

DESCRIPTION : Requête pour proroger le délai de l’avis d’appel en vue de produire une nouvelle preuve (Articles 678 (2) et 683(1) C.Cr.) Requête pour permission de présenter une preuve nouvelle (Article 683(1) C.cr. et

article 54 des Règles de la Cour d'appel en matière criminelle ) Greffier d’audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 36 Début de l'audition. Identification des procureurs. 9 h 36 Argumentation de Me De Vette. 9 h 38 Argumentation de Me Benoit 9 h 49 Réplique de Me De Vette. 9 h 53 Suspension. 10 h 03 Reprise. 10 h 03 Par la Cour : arrêt – voir page 3.

Robert Osadchuck Greffier d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Nous sommes d’avis, sans aucunement préjuger du fond, que la requête pour preuve nouvelle soulève des questions qui mériteraient examen par une formation de la Cour et que la requête pour prolongation du délai d’appel, considérée à la lumière de ce qu’expose la requête pour preuve nouvelle, satisfait aux conditions de l’arrêt Lamontagne c. Reine [1] .

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête en prorogation du délai d’appel; [ 3 ] PERMET la constitution et la production au dossier de la Cour de la preuve nouvelle; [ 4 ] DÉFÈRE la requête pour preuve nouvelle à la formation qui sera saisie du pourvoi.

YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. MARIE-France BICH, J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A.