Adoption — 22477 2022 QCCQ 9498 COUR DU QUÉBEC «Chambre de la jeunesse» CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] N° : 200-43-000069-225 [VILLE A], le 11 novembre 2022 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE NATHALIE LAVOIE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ A Demanderesse -et- B Demanderesse adoptante -et- X Mis en cause ______________________________________________________________________ JUGEMENT (Art. 566 et suivants C.c.Q. et 432 et suivants C.p.c.) JT0880 ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] CONSIDÉRANT la demande de placement en vue de l’adoption d’un enfant prénommé X, né le […] à Ville A ; [ 2 ] CONSIDÉRANT que la demande est conforme aux prescriptions légales et dans l’intérêt de l'enfant ; LE TRIBUNAL : [ 3 ] ACCUEILLE la demande; [ 4 ] ORDONNE le placement pour fins d’adoption de l’enfant mis en cause auprès de la demanderesse; [ 5 ] CONFÈRE à cette dernière l’autorité parentale à l’endroit de l’enfant mis en cause; [ 6 ] PREND ACTE que le type d’adoption sera sans reconnaissance du lien préexistant de filiation maternelle; [ 7 ] RECOMMANDE au directeur de la protection de la jeunesse du Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux A d’effectuer un suivi de l’enfant et de la demanderesse durant le placement pour fins d’adoption; [ 8 ] RÉDUIT à trois (3) mois la période du placement pour fins d’adoption;

[ 9 ] PERMET à l’enfant d’exercer ses droits civils sous les nom et prénom de X; [ 10 ] AUTORISE le greffe de la chambre de la jeunesse à transmettre une copie du jugement à être rendu au directeur de la protection de la jeunesse; NATHALIE LAVOIE, J.C.Q. Me Diane Blondeau, pour la demanderesse /lm