2014 QCCA 600, 2014 QCCA 600

F.D. c. R. 2014 QCCA 600 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-08-000159-144 (410-03-002673-106) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 10 mars 2014 L’HONORABLE CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. (JG1843)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT F… D… Me ROBERT BELLEFEUILLE (AB6359)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me LOUIS-CHARLES BAL (AZ3953) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 10 janvier 2014 par l'honorable Richard Poudrier de la Cour du Québec , district de Shawinigan. DESCRIPTION : Requête pour suspendre l'exécution de la peine imposée en première instance pendant l'appel

GREFFIÈRE : Julie Boudreault-Gravel (TB3311) SALLE : 4.30 AUDITION COMMUNE AVEC 200-10-003027-146 Requête pour suspendre l'exécution de la peine (200-08-000159-144) 9 h 37 Observations du juge; Me Bal précise qu'il ne conteste pas ladite requête; Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu le consentement de la poursuite à l’octroi de la requête; [ 2 ] Vu la demande et ses allégués; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ACCUEILLE la requête pour suspendre l'exécution de la peine imposée en première instance; [ 4 ] SUSPEND l’exécution de la période probatoire d’une durée de deux (2) ans jusqu’à ce qu’il soit disposé de l’appel dans le dossier 200-08-000159-144. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A.