2020 QCCA 1185, 2020 QCCA 1185
Opinion
Greenwood c. R. 2020 QCCA 1185 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006612-186 ( 500-01-072687-129 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 14 septembre 2020 FORMATION : LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. SIMON RUEL, J.C.A.
PARTIE APPELANTE AVOCATE LESLIE DOUGLAS GREENWOOD Me ANNIK MAGRI ( Annik Magri, avocate ) Par visioconférence
PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me WILLIAM LEMAY ( Directrice des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence DESCRIPTION : Appel porté au rôle spécial en vertu des articles 79 et 97 des Règles de la Cour d'appel en matière criminelle Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 44 Début de l’audience. Identification des procureurs. 9 h 44 Me Magri explique à la Cour les raisons pour lesquelles elle demande un délai jusqu’au 1 er février 2021 pour déposer son mémoire. 9 h 45 Commentaires de Me Lemay. 9 h 46 Par la Cour : arrêt voir page 3 Robert Osadchuck, Greffier-audiencier
ARRÊT [ 1 ] Vu les explications de l’avocate de la
partie appelante; LA COUR : [ 2 ] PROROGE le délai de l’appelant pour déposer son mémoire au 1 er février 2021. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. SIMON RUEL, J.C.A.
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