2012 QCCQ 2895, 2012 QCCQ 2895
Opinion
Ross c. Pelletier 2012 QCCQ 2895 JS 1046 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LONGUEUIL « Chambre civile » N° : 505-32-028851-112 DATE : Le 13 avril 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE CHANTAL SIROIS, J.C.Q. ______________________________________________________________________ ANDREW ROSS
Partie demanderesse c. ÉRIC PELLETIER
Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La
partie demanderesse réclame 6 984,22 $ à la
partie défenderesse détaillée ainsi dans son tableau P-3 : Truck : 3 months = 220.83 X 3 = 662,49 Truck Insurance : 3 months = 91.91 X 3 = 275,73 Parking tickets : 2 X 58$ = 116$ Home Depot Credit Line : 6 months unpaid = 6 X 110 = 660.00 5000$ left to pay Hydro Quebec : 6 months (2008-12-02 to 2009-05-31) = 270$ Total = 1984,22$ 6984.22$ (home dépôt credit included)
[ 2 ] La
partie défenderesse n’a pas produit de contestation, même si la demande lui a été dûment notifiée. [ 3 ] Par les témoignages de Andrew Ross et Serge Gravel et par la production des pièces P-1 à P-6, la
partie demanderesse a prouvé ses allégations par prépondérance de preuve. [ 4 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 5 ] ACCUEILLE la demande; [ 6 ] CONDAMNE la
partie défenderesse à payer à la
partie demanderesse la somme de 6 984,22 $ avec intérêts au taux légal plus l'indemnité additionnelle prévue à l'
article 1619 C.c.Q. à compter de la mise en demeure du 11 mars 2011, plus les frais judiciaires de 159 $. __________________________________ CHANTAL SIROIS, J.C.Q. Date d’audience : Le 11 avril 2012
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