2020 NBCA 50, 2020 NBCA 50

COURT OF APPEAL OF COUR D’APPEL DU NEW BRUNSWICK NOUVEAU-BRUNSWICK 49-19-CA WINTON SAULIS APPELLANT WINTON SAULIS APPELANT - and - - et - HER MAJESTY THE QUEEN RESPONDENT SA MAJESTÉ LA REINE INTIMÉE Saulis v. R., 2020 NBCA 50 CORAM: The Honourable Justice Quigg The Honourable Justice Baird The Honourable Justice French Saulis c.

R., 2020 NBCA 50 CORAM : l’honorable juge Quigg l’honorable juge Baird l’honorable juge French Appeal from a decision of the Provincial Court: March 14, 2019 (conviction) May 16, 2019 (sentencing) Appel d’une décision de la Cour provinciale: le 14 mars 2019 (déclaration de culpabilité) le 16 mai 2019 (détermination de la peine) History of Case: Historique de la cause : Decision under appeal: Unreported Décision frappée d’appel : inédite Preliminary or incidental proceedings: None Procédures préliminaires ou accessoires : aucune Sentencing hearing: June 23, 2020 Audience de détermination de la peine : le 23 juin 2020

Counsel at hearing: For the appellant: Margaret Gallagher, Q.C. For the respondent: Patrick McGuinty Avocats à l’audience : Pour l’appelant : Margaret Gallagher, c.r. Pour l’intimée : Patrick McGuinty THE COURT The 60-month sentence imposed in the Provincial Court is varied to a 44-month sentence of imprisonment, from which a 9-month credit for time served on remand is deducted. All ancillary orders made by the Provincial Court judge remain in force. LA COUR La peine de 60 mois infligée en Cour provinciale est modifiée. M.

Saulis est condamné à une peine de 44 mois d’emprisonnement, dont sont déduits 9 mois pour le temps passé en détention provisoire. Les ordonnances accessoires rendues par le juge de la Cour provinciale demeurent toutes en vigueur. The following is the judgment delivered by THE COURT (Orally) [1] In a decision dated June 4, 2020, Saulis v. R. , 2020 NBCA 36 , [2020] N.B.J. No. 111 (QL), this Court dismissed Mr. Saulis’ appeal, set aside the robbery conviction and entered a conviction on the charge of assault causing bodily harm.

We requested counsel to explore the possibility of providing a joint recommendation respecting sentence. [2] On June 9, 2020, counsel for Mr. Saulis and Crown counsel filed a joint recommendation. It asks that this Court impose a custodial sentence of 44 months starting from the day on which sentence was imposed by the trial judge – May 16, 2019. However, pre-trial custody would be deducted from the sentence. Counsel both agree the remand time served by Mr. Saulis in this case amounts to nine months. As such, the sentence going forward from May 16, 2019, would be 35 months.

The joint recommendation reflects the following timeframes: 1 . Mr. Saulis was sentenced to a total sentence of 5 years (60 months) for the robbery conviction; 2 . Mr. Saulis was arrested on November 16, 2018, and was detained pending his trial and then his sentencing. His sentencing took place on May 16, 2019. As such, Mr. Saulis was detained prior to trial for a period of 182 days (26 weeks). With remand credit applied at a rate of 1.5 days, the total remand time amounts to a period of 273 days (9 months); 3 .

The joint submission from counsel is that we impose a jail term of 44 months beginning on May 16, 2019 (the date of sentencing);

4 . In light of the remand period calculated above, nine months are to be deducted from the global sentence of 44 months; 5 . Accordingly, although the global sentence is a period of incarceration of 44 months, the sentence going forward from the date of sentencing (May 16, 2019), would be 35 months. [3] Having reviewed Mr. Saulis’ pre-sentence report and the evidentiary record, we agree with counsel and find that their joint recommendation is reasonable.

It takes into account the specific circumstances of this particular case, including all aggravating and mitigating factors as well as the entire appellate process that has occurred. We also note the victim impact statement was waived. [4] We accept the parties’ joint recommendation regarding disposition. In the result, the sentence imposed upon Mr. Saulis is varied as indicated above. All ancillary orders remain in force. Version française de la décision rendue par LA COUR (Oralement) [1] Par une décision prononcée le 4 juin 2020, Saulis c.

R. , 2020 NBCA 36 , [2020] A.N.-B. n o 111 (QL), notre Cour a rejeté l’appel formé par M. Saulis, écarté la déclaration de culpabilité de vol qualifié et inscrit une déclaration de culpabilité de voies de fait ayant causé des lésions corporelles. Nous avons demandé aux avocats d’examiner la possibilité de fournir une recommandation conjointe sur la peine. [2] Le 9 juin 2020, l’avocate de M. Saulis et l’avocat du ministère public ont déposé leur recommandation conjointe. Ils prient notre Cour d’infliger à M.

Saulis une peine d’incarcération de 44 mois qui aurait pour point de départ le 16 mai 2019, jour du prononcé de la peine au procès. La période de détention préventive serait cependant déduite de la peine. Les avocats conviennent que M. Saulis a purgé l’équivalent de 9 mois de sa peine en détention préventive. En conséquence, la peine à purger serait de 35 mois à compter du 16 mai 2019. La recommandation conjointe s’appuie sur les périodes suivantes : 1. M. Saulis a été condamné à une peine totale de cinq ans (60 mois) d’emprisonnement pour vol qualifié. 2. M.

Saulis a été arrêté le 16 novembre 2018 et il a été détenu dans l’attente de son procès, puis de la détermination de la peine. La peine a été prononcée le 16 mai 2019. M. Saulis a donc été détenu, jusqu’à la clôture du procès, pendant 182 jours (26 semaines). Si nous allouons à M. Saulis 1,5 jour pour chaque jour de détention préventive, la durée totale de sa détention préventive s’élève à 273 jours (9 mois). 3. Les avocats recommandent conjointement une peine d’emprisonnement de 44 mois qui serait purgée à compter du 16 mai 2019 (date du prononcé de la peine). 4.

Vu la période de détention préventive calculée ci-dessus, 9 mois devraient être déduits de la peine globale de 44 mois. 5. Ainsi, encore que la peine globale soit de 44 mois, la peine à purger à compter de la date du prononcé de la peine (16 mai 2019) serait de 35 mois.

[3] Après avoir examiné le rapport présentenciel de M. Saulis et le dossier de preuve, nous sommes de l’avis des avocats et nous concluons que leur recommandation conjointe est raisonnable. Elle tient compte des circonstances particulières de l’espèce, dont les facteurs aggravants et atténuants dans leur ensemble et tout le processus d’appel engagé. Nous notons aussi la renonciation à la déclaration de la victime. [4] Nous accueillons la recommandation des parties sur la peine qu’il convient de prononcer. De ce fait, la peine infligée à M. Saulis est modifiée comme l’indiquent les présents motifs. Toutes les ordonnances accessoires demeurent en vigueur.