2021 QCCQ 7943, 2021 QCCQ 7943
Opinion
Morisset c. Zorzo 2021 QCCQ 7943 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE GATINEAU LOCALITÉ DE GATINEAU « Chambre civile » N° : 550-32-701974-203 DATE : 2 septembre 2021 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PATSY BOUTHILLETTE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ SUSAN ANGLEHART MORISSET Demanderesse/Défenderesse reconventionnelle solidaire c.
IVO ZORZO Défendeur/Demandeur reconventionnel et ANNE ROBINSON, présidente Syndicat de copropriété 325 et 345 Mise en cause et JEAN-GUY JETTÉ, président Syndicat de copropriété 325 Mis en cause/Défendeur reconventionnel solidaire ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal est saisi d’une opposition par la demanderesse à la contestation modifiée produite par le défendeur Ivo Zorzo. [ 2 ] La demanderesse s’oppose au nouveau moyen soulevé par le défendeur, d’autant plus que sa première contestation n’était que générale, ainsi qu’à la demande reconventionnelle qu’il a produite. [ 3 ] Cette demande reconventionnelle est introduite non seulement contre la demanderesse, mais également contre les mis en cause apparaissant à la contestation modifiée. [ 4 ] Le Tribunal accepte la procédure de contestation modifiée et la mise en cause de madame Anne Robinson et monsieur Jean-Guy Jetté. [ 5 ] Il appartient au juge qui entendra la cause de décider du sort de toutes ces procédures avec les conséquences qui peuvent s’ensuivre au niveau des frais de justice.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 6 ] PERMET le dépôt de la contestation modifiée et les deux mis en cause; [ 7 ] DEMANDE au Maître des rôles de fixer le dossier afin qu’il soit entendu sur le fond. __________________________________ PATSY BOUTHILLETTE, J.C.Q.
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