2011 QCCA 1281, 2011 QCCA 1281
Opinion
Le c. R. 2011 QCCA 1281 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-004888-119 ( 500-01-005233-074 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 6 juillet 2011 L’HONORABLE MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.
PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE Me Mylène Lareau BROUILLARD BIBEAU GARIEPY & ASSOCIÉS THI NGUYET LE
PARTIE INTIMÉE AVOCAT Me Benoît Lauzon Procureur aux poursuites criminelles et pénales SA MAJESTÉ LA REINE
REQUÊTE DE L’INTIMÉE DEMANDANT QU’IL SOIT ORDONNÉ DE SUSPENDRE L’EXÉCUTION DE LA PEINE JUSQU’À DÉCISION DÉFINITIVE SUR L’APPEL Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 10h12 : Début de l’audition. Identification des procureurs. Me Lareau ne conteste pas la requête. 10h13 : Suspension. 10h24 : Reprise de l’audience. Précisions par Me Lauzon. 10h26 : Discussion entre la juge et les procureurs. 10h29 : PAR LA JUGE. Jugement – Voir page 3.
Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] La requérante a déjà été remise en liberté pendant l'appel, et ce, en vertu de l'article 679 C.cr. , ce qui a implicitement l'effet de suspendre l'emprisonnement avec sursis, la probation qui devrait le suivre ainsi que le paiement des frais. [ 2 ] Cependant, vu les observations des avocats et malgré ce qui paraît la redondance d'une ordonnance de suspension en vertu du paragraphe 683(5)
e) ou
f) C.cr. , il y a quand même lieu, par prudence et de bene esse , d'accueillir la requête. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] ACCUEILLE la requête; [ 4 ] ORDONNE la suspension de l'ordonnance d'emprisonnement avec sursis;
[ 5 ] Il n'y a pas lieu cependant d'ordonner un engagement en vertu de l'article 683(5.1) C.cr. vu l'ordonnance de remise en liberté prononcée le 17 juin dernier, qui comporte déjà un tel engagement. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.
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