2015 QCCA 307, 2015 QCCA 307
Opinion
Milunovic c. Bélanger 2015 QCCA 307 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-024924-144 et 500-09-024948-150 (500-17-051758-095) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 10 févier 2015 L’HONORABLE mark schrager, J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT dragoljub milunovic Personnellement INTIMÉS AVOCATE yves bélanger BÉALNGER SAUVÉ, s.e.n.c.
Me MARIE-JOSÉE BÉLAINSKY ( Fonds d'assurance responsabilité professionnelle ) DESCRIPTION : Requête du requérant pour rétractation du jugement rendu le 21 janvier 2015 par l'honorable Manon Savard de la Cour d'appel du Québec, district de Montréal et pour permission de ré-ré-amender sa requête du 12 janvier 2015 pour permission d'appeler d'un jugement interlocutoire rendu le18 décembre 2014 par l’honorable Carole Hallée, de la Cour supérieure, district de Montréal. (Articles 29, 199, 483, 494, et 511 C .p.c .) Greffière d'audience : Asma Berrak SALLE : RC-18
AUDITION 9 h 37 Début de l'audition. Identification des parties. Échange entre le Juge et Monsieur Milunovic. 9 h 40 Échange entre le Juge et Me Bélainsky. 9 h 41 Jugement-voir page 3. Fin de l'audition. Greffière d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] PREND ACTE du fait que le requérant informe le Tribunal qu'il a reçu un jugement au fond du Tribunal inférieur. [ 2 ] Le requérant avise le Tribunal qu'il se désiste de sa requête séance tenante. mark schrager, J.C.A.
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