2019 QCCA 989, 2019 QCCA 989

Accurso c. R. 2019 QCCA 989 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006789-182 500-10-006790-180 ( 540-01-059861-131) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 4 juin 2019 L’HONORABLE STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A. APPELANT AVOCAT ANTONIO ACCURSO Me MARC LABELLE ( Labelle, Côté, Tabah et Associé

s) Absent INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me MAGALIE CIMON ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Absente DESCRIPTION : Requête en modification des conditions de mise en liberté ( art. 679(5)

b) du Code criminel et arts. 47 et ss. des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle ) Greffière d'audience : Mélanie Camiré SALLE : RC-18

AUDITION 9 h 27 Les parties sont absentes ayant été dispensées de se présenter aujourd’hui. JUGEMENT – voir page 3. (

s) Mélanie Camiré Greffière d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] L’appelant demande la modification de l’une de ses conditions de mise en liberté imposées par le jugement de l’honorable Manon Savard, j.c.a., le 12 juillet 2018 [1] . [ 2 ] La modification demandée vise à permettre à l’appelant de visiter son fils Marco Accurso qui demeure en Colombie- Britannique avec sa conjointe. [ 3 ] Le ministère public consent à la requête.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] ACCUEILLE la requête en modification des conditions de mise en liberté; [ 5 ] REMPLACE la condition de mise en liberté n o 7 telle que contenue au jugement du 12 juillet 2018, par les conditions suivantes : 7. Ne pas quitter le Québec, sauf pour rendre visite à son fils Marco Accurso, la conjointe de celui-ci Neegann Aaswaakshin et leur enfant en Colombie-Britannique. 7.1.

Remettre son passeport au Greffe de la Cour du Québec, district de Laval, localité de Laval et s’abstenir de faire de demande de passeport. [ 6 ] ORDONNE que la modification aux engagements soit souscrite devant un juge de paix assigné à cette fin. STEPHEN W. HAMILTON , J.C.A.