2020 QCCA 161, 2020 QCCA 161

Tassé c. R. 2020 QCCA 161 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007262-205 ( 700-01-140117-154 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 23 janvier 2020 L’HONORABLE MANON SAVARD, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT Paul Tassé Me Mathieu R. Poissant ( Lord, Poissant & Associé

s) PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Alexis Marcotte Bélanger ( Directrice des poursuites criminelles et pénales ) DESCRIPTION : Requête en autorisation d’appel de la sentence rendue le 13 décembre 2019 par l’honorable Sandra Blanchard de la Cour du Québec , district de Terrebonne (Art. 675(1)

b) C.cr . ) . Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION 9 h 36 Identification du dossier et des avocats. Appel du rôle. Remarques préliminaires.

9 h 37 Suspension de l’audience. 10 h 08 Reprise de l’audience. Demande de permission d’amender une des conclusions de la requête pour permission d’appeler par Me Poissant pour qu’elle se lise ainsi : « Accorder au requérant la permission d’appeler de la sentence rendue par l’Honorable Sandra Blanchard, de la Cour du Québec, en date du 13 décembre 2019 ». Me Poissant s’engage à produire une requête pour permission d’appeler modifiée d’ici le 31 janvier 2020. 10 h 10 Argumentation de Me Poissant.

Le premier moyen d’appel est retiré. 10 h 14 Argumentation de Me Marcotte Bélanger. 10 h 18 PAR LA JUGE : Jugement rendu séance tenante – voir page 3. 10 h 19 Fin de l’audience. Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête en autorisation d’appel de la peine prononcée le 13 décembre 2019 par l’honorable Sandra Blanchard de la Cour du Québec et les précisions apportées par le requérant lors de l’audition; [ 2 ] Vu les articles 675(1)

b) du Code criminel et l’article 58 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle ; [ 3 ] Vu l’avis d’appel présenté par le requérant à l’encontre du verdict de culpabilité; [ 4 ] J’estime qu’il est opportun de déférer la requête à la formation de la Cour qui entendra l’appel sur le verdict de culpabilité. [ 5 ] Par ailleurs, l’appel sur la peine doit être plaidé avec dispense de mémoire.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [8] AUTORISE le requérant à déposer une requête modifiée en autorisation d’appel de la peine, au plus tard le 31 janvier 2020; [9] DÉFÈRE la requête en autorisation d’appel de la peine, telle qu’elle sera modifiée, devant la formation qui entendra l’appel sur le verdict de culpabilité; [10] ORDONNE au requérant, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe, cinq exemplaires des documents mentionnés à la règle 60, en plus du présent jugement, de ses sources, et s’il y a lieu, d’un exposé ne dépassant pas 10 pages à la même date que le mémoire qui doit être déposé au dossier sur la culpabilité (500-10-007239-195); [11] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie au requérant, de déposer au greffe, cinq exemplaires de son questionnaire, de ses sources, et s’il y a lieu, d’un exposé ne dépassant pas 10 pages à la même date que le mémoire qui doit être déposé au dossier sur la culpabilité (500-10-007239-195); [12] DÉFÈRE le dossier au maître des rôles afin qu’il fixe l’audition sur la peine d’une durée de 30 minutes (15 minutes pour chacune des parties), à être tenue en même temps que celle concernant le dossier sur la culpabilité (500-10-007239-195). MANON SAVARD, J.C.A.