2014 QCCQ 9987, 2014 QCCQ 9987

Barahona c. Marchese 2014 QCCQ 9987 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-135440-123 DATE : 18 septembre 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE CLAUDE H. CHICOINE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ VERONICA BARAHONA Demanderesse c.

CARMELA MARCHESE Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La demanderesse réclame à la défenderesse la somme de 7 000 $ pour valeur de biens disparus alléguant que la défenderesse a disposé sans droit des meubles de Melvin Bueso; [ 2 ] La défenderesse conteste et plaide :

a) Bueso habitait le logement avec Sonia Yolanda Rubio Palacions;

b) la demanderesse s’est présentée chez moi en novembre 2010 pour réclamer les meubles qui étaient dans le logement;

c) se portant demanderesse reconventionnelle, elle réclame trois mois de loyer (2 230 $). [ 3 ] VU la preuve testimoniale et documentaire; [ 4 ] CONSIDÉRANT QU ’il s’agit d’un bail de logement entre la défenderesse (propriétaire) et Melvin Bueso (locataire); [ 5 ] VU les articles 28 de la

Loi sur la Régie du logement et 939 et ss, 1975 et 1978 C.c.Q. ; [ 6 ] CONSIDÉRANT QUE, bien que la demanderesse détienne une procuration de Bueso, la

partie en litige devrait être ce dernier et non l’actuelle demanderesse; [ 7 ] CONSIDÉRANT QUE tant la réclamation en demande que la demande reconventionnelle découlent du bail du logement et sont couverts par l’article 28 de la

Loi sur la Régie du logement ; [ 8 ] CONSIDÉRANT en conséquence que le Tribunal n’a pas compétence pour entendre la présente affaire; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL : DÉCLINE compétence; Chaque

partie payant ses frais. __________________________________ CLAUDE H. CHICOINE, J.C.Q.

Date d’audience : 17 septembre 2014