2013 QCCA 1585, 2013 QCCA 1585

9176-0934 Québec inc. c. 9125-5430 Québec inc. 2013 QCCA 1585 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-023695-133 ( 455-22-002418-127 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 16 septembre 2013 CORAM: LES HONORABLES JULIE DUTIL, J.C.A. MARIE-FRANCE BICH , J.C.A. JACQUES R. FOURNIER, J.C.A. APPELANTE AVOCAT 9176-0934 QUÉBEC INC. Me Michel Roland Gauthier JARRY GAUTHIER INTIMÉE AVOCAT 9125-5430 QUÉBEC INC. Me Alexandre Grandmont RACICOT CHANDONNET

Requête en rejet d'appel d'un jugement rendu le 3 juin 2013 par l'honorable Gilles Lafrenière de la Cour du Québec, district de Bedford. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 h 22 Début de l'audition. 10 h 22 Argumentation de Me Grandmont. 10 h 27 Argumentation de Me Gauthier. 10 h 37 Réplique de Me Grandmont. 10 h 41 Suspension. 10 h 44 Reprise. 10 h 44 Par la Cour : arrêt – voir page suivante. 10 h 45 Fin de l'audience. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] L'intimée ne nous a pas convaincus que le pourvoi n'a aucune chance raisonnable de succès. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] REJETTE la requête, avec dépens. JULIE DUTIL, J.C.A.

MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. JACQUES R. FOURNIER, J.C.A.