2014 QCCA 2184, 2014 QCCA 2184

Chandler c. Canada (Procureur général) 2014 QCCA 2184 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005173-123 (500-36-006027-117) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 2 décembre 2014 L’HONORABLE MARIE ST-PIERRE, J.C.A. REQUÉRANT AVOCATE YVAN CHANDLER Me MAUDE PAGÉ-ARPIN ABSENTE ( Latour Dorval Del Negro ) INTIMÉ AVOCATE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA Me constantina antonopoulos absente ( Ministère de la justice Canada ) DESCRIPTION : AVIS DE DEMANDE DE RÉVISION JUDICIAIRE D’UNE ORDONNANCE MINISTÉRIELLE DE L’EXTRADITION (Art. 57 de la

Loi sur l’extradition ) Greffière d’audience : Asma Berrak SALLE : RC.18

AUDITION 9 h 30 Suite de l’audition du 1 er décembre 2014. Jugement-voir page 3. Fin de l’audition. Greffière d’audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Considérant la nature du dossier et la situation particulière de l'espèce; [ 2 ] Considérant les représentations verbales et écrites des procureurs voulant qu'il y ait lieu de remettre de nouveau ce dossier pour suivi devant le juge unique de la Cour, et ce, au 16 février 2015, à 9 h 30 (date convenue entre eux); POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] REMET le dossier au 16 février 2015, à 9h30 devant le juge unique de la Cour en salle RC-18 pour le suivi alors requis. MARIE ST-PIERRE, J.C.A.