2011 QCCA 805, 2011 QCCA 805

Nguyen c. Ordre des acupuncteurs du Québec 2011 QCCA 805 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-021176-102 ( 500-17-060606-103 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 29 avril 2011 L’HONORABLE JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT Personnellement VAN THANG NGUYEN

PARTIE INTIMÉE AVOCAT Me Étienne Chauvin DeGRANDPRÉ CHAIT ORDRE DES ACUPUNCTEURS DU QUÉBEC REQUÊTE POUR RÉVISION DES DÉPENS Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18

AUDITION 10h07 : Début de l’audition. 10h08 : Argumentation par monsieur Nguyen. 10h12 : PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Selon les remarques formulées par monsieur Nguyen, sa requête vise la révision de la condamnation aux dépens qui accompagne l’arrêt de la Cour rendu le 21 février 2011. [ 2 ] Cette demande doit être rejetée puisqu’un juge de la Cour, siégeant seul, n’a pas la compétence pour réviser les arrêts prononcés par la Cour. [ 3 ] POUR CES MOTIFS , la requête est rejetée, sans frais. JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A.