2013 QCCQ 9668, 2013 QCCQ 9668

Caisse populaire Desjardins de La Malbaie c. Harvey 2013 QCCQ 9668 JB-3422 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE CHARLEVOIX « Chambre civile – Division de pratique» N°: 240-22-000310-132 Date : le 20 août 2013 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE R. PETER BRADLEY, J.C.Q . CAISSE POPULAIRE DESJARDINS DE LA MALBAIE Coopérative régie par la

Loi sur les Caisses d'épargne et de crédit , ayant son siège au : 130, rue John-Nairne, La Malbaie (Québec) G5A 1Y1 Demanderesse c.

CHRISTIAN HARVEY [...], La Malbaie (Québec) [...] Défendeur J U G E M E N T [ 1 ] Considérant la requête en délaissement forcé et prise de paiement et les pièces à l'appui; [ 2 ] Vu la requête et l'affidavit à son appui; [ 3 ] Vu l'absence de contestation; [ 4 ] Vu la preuve faite par l'affidavit détaillé d'un représentant dûment autorisé de la demanderesse; [ 5 ] Vu le préavis d'exercice d'un droit hypothécaire de prise en paiement publié le 19 février 2013 au Bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de Charlevoix #1 et sa signification; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 6 ] ORDONNE au défendeur, en sa qualité de propriétaire et possesseur de l'immeuble et tout autre occupant de le délaisser en faveur de la demanderesse au plus tard dans les dix (10) jours de la signification du jugement, faute de quoi; ORDONNE qu'il en soit expulsé par voie de justice; [ 7 ] DÉCLARE que le jugement en délaissement forcé et prise en paiement constitue un

titre de propriété en faveur de la demanderesse à compter du 19 février 2013, relativement à l'immeuble ci-après décrit :

DÉSIGNATION Un immeuble connu et désigné comme étant la subdivision [...] du lot originaire numéro [...] ([...]) du cadastre officiel Paroisse de La Malbaie circonscription foncière de CHARLEVOIX 1.

Avec la bâtisse dessus construite, portant le numéro civique [...], La Malbaie, Québec, [...]. - Tous les biens meubles, présents et à venir, incorporés, attachés ou réunis à l'immeuble et qui sont ou seront considérés immeubles en vertu de la loi; - Tous les loyers payables présentement et dans l'avenir en regard de l'immeuble; - Les indemnités d'assurance versées aux termes de contrats d'assurance qui couvrent les loyers, le cas échéant. [ 8 ] LE TOUT avec dépens. R. PETER BRADLEY, J.C.Q.

Date d'audience : 26 juillet 2013 M e Luc Lavoie Lavoie Gagnon, Société d'avocats 164, rue John-Nairne La Malbaie (Québec) G5A 1M5 Procureur de la demanderesse Monsieur Christian Harvey [...] La Malbaie (Québec) [...] Défendeur