2021 QCCA 492, 2021 QCCA 492

R. c. Boucher 2021 QCCA 492 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-10-007451-204 (505-01-164062-198, 505-01-164065-191) DATE : Le 23 mars 2021 FORMATION : LES HONORABLES MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. PATRICK HEALY, J.C.A. GUY COURNOYER, J.C.A. SA MAJESTÉ LA REINE REQUÉRANTE – poursuivante c.

IVANOÉ BOUCHER INTIMÉ – accusé ARRÊT [ 1 ] Le 25 août 2020, l'intimé a plaidé coupable à un chef d'accusation de menace à l’égard d’un bien dans le dossier 505-01-164065- 191 et il a subi son procès à l’égard d’un autre chef, introduction par effraction dans une maison d'habitation dans le dossier 505-01- 164062-198. Le 30 octobre 2020, il a été déclaré coupable. Le même jour, les parties suggéraient au juge de surseoir au prononcé de la peine et d'ordonner une probation.

Le juge a plutôt prononcé une absolution conditionnelle dans les deux dossiers, assortie d'une ordonnance de probation d’une année avec plusieurs conditions. [ 2 ] Or, cette peine est illégale en ce qui concerne l’introduction par effraction puisque cette infraction est passible d'une peine d'emprisonnement à perpétuité. [ 3 ] Les parties ont requis la tenue d'une conférence de facilitation pénale et conviennent de procéder sans audition.

La requête pour permission d’appeler de la peine déposée par le ministère public doit être tranchée. [ 4 ] Le ministère public ne conteste plus l’ordonnance d’absolution prononcée dans le dossier 505-01-164065-191 et abandonne sa demande de permission d’appel pour ce dossier. Les parties conviennent, à bon droit, que le juge de première instance a commis une erreur dans l’autre dossier. Elles suggèrent à la Cour d’annuler l'absolution et plutôt de surseoir au prononcé de la peine et d'ordonner une probation assortie des mêmes conditions que celles imposées par le juge de première instance.

Cette proposition est raisonnable et il y a lieu d’y faire droit.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 5 ] PREND ACTE de l’abandon de la demande d’autorisation d’appel dans le dossier 505-01-164065-191; [ 6 ] ACCUEILLE la requête pour permission d’appeler de la peine dans le dossier 505-01-164062-198; [ 7 ] ACCUEILLE l’appel de la peine dans le dossier 505-01-164062-198; [ 8 ] ANNULE l’absolution conditionnelle prononcée et lui SUBSTITUE un sursis du prononcé de la peine et ORDONNE de libérer Ivanoé Boucher selon les mêmes conditions prévues dans l’ordonnance de probation initiale, mais pour une durée de deux années, assorties des mêmes conditions que celles imposées par le juge de première instance dans le dossier 505-01-164062-198, soit les conditions obligatoires prévues à l’ art. 732.1(2) C.cr . ainsi qu’aux conditions facultatives suivantes : 1.

Ne pas troubler l'ordre public et avoir une bonne conduite; 2. Répondre aux convocations du tribunal; 3. Prévenir le tribunal ou l'agent de probation de ses changements d'adresse ou de nom et les aviser rapidement de ses changements d'emploi ou d'occupation; 4. Se présenter à un agent de probation dans les deux jours ouvrables suivant l'entrée en vigueur de l'ordonnance de probation et par la suite, selon les modalités de temps et de forme fixées par l'agent de probation, et ce, pour un an;

5. Suivre les directives d'un agent de probation ou tout autre intervenant désigné par celui-ci concernant toute thérapie relativement à la gestion de colère et de la santé mentale; 6. S'abstenir de communiquer directement ou indirectement avec Évelyne Dion et Maxime Truchon sauf dans l'exercice de ses droits d'accès, comme prévu dans le jugement d'un tribunal les autorisant; 7. S'abstenir de se trouver au domicile d'Évelyne Dion et de Maxime Truchon sauf dans l'exercice de ses droits d'accès, comme prévu dans le jugement d'un tribunal les autorisant; 8.

Ne pas être en présence physique d'Évelyne Dion et de Maxime Truchon; 9. Ne pas se trouver au lieu de travail d'Évelyne Dion et de Maxime Truchon; 10. Ne pas se trouver au lieu d'études d'Évelyne Dion et de Maxime Truchon; 11. S'abstenir formellement de posséder, de porter, d'acquérir, à quelque

titre que ce soit, des armes, des armes offensives ou à usage restreint, ou des imitations d'arme, y compris pistolets de départ et pistolets à plomb, des armes à feu, des arbalètes, des armes prohibées, des armes à autorisation restreinte, des dispositifs prohibés, des munitions, des munitions prohibées, ou des substances explosives, des couteaux (sauf dans les restaurants ou dans un but légitime) et des armes blanches; 12.

Verser un don de cinq cents (500) dollars à l'organisme Le Petit Pont dans un délai de trois mois. [ 9 ] MAINTIENT les autres ordonnances prononcées par le juge; [ 10 ] ORDONNE à Ivanoé Boucher de se présenter au greffe de la Cour du Québec, district de Longueuil, au plus tard le 27 mars 2021 avant 15 h, afin de recevoir les explications requises ( art. 731.1(5)

c) C.cr .), de signer l’ordonnance de probation et de s’en faire remettre copie. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. PATRICK HEALY, J.C.A. GUY COURNOYER, J.C.A. Me Maxime Hébrard DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES Pour la requérante Me Patrick Cormier PATRICK CORMIER, AVOCAT Pour l’intimé