2017 QCCA 392, 2017 QCCA 392

Vigile Québec c. Chiara 2017 QCCA 392 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-026501-163 (500-17-063802-113) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 10 mars 2017 L’HONORABLE MARK SCHRAGER, J.C.A. APPELANTS AVOCAT VIGILE QUÉBEC SOCIÉTÉ DES AMIS DE VIGILE.NET RICHARD LE HIR Me LUC ALARIE (Alarie Legault, cabinet d'avocats) INTIMÉ AVOCAT VINCENT CHIARA (VINCENZO CHIARA) Me OLIVIER ARCHAMBAULT-LAFOND (Woods s.e.n.c.r.l.) MIS EN CAUSE AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC DESCRIPTION : Requête des appelants en date du 6 mars 2017 pour prolonger les délais (article 378 C.p.c. ) Greffier d'audience : Adam Scott SALLE : RC.18

AUDITION 11 h 45 Début de l’audience. Identification des avocats. 11 h 46 Argumentation par Me Alarie. 11 h 53 Argumentation par Me Archambault-Lafond. 12 h 00 Réplique par Me Alarie. 12 h 02 Suspension de l’audience. 12 h 04 Reprise de l’audience. PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience. (

s) Adam Scott Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Il s’agit d’un appel et appel incident d’une affaire en diffamation dont jugement a été rendu le 27 octobre 2016 par la Cour supérieure, district de Montréal (l’honorable Marc Paradis), accueillant en

partie la demande en dommages de l’intimé pour atteinte à sa réputation. [ 2 ] Les appelants ont été condamnés en première instance pour dédommager l’intimé pour l’avoir diffamé. [ 3 ] Après jugement rendu, les appelants ont découvert que le prénom qui apparaît sur le certificat de naissance de l’intimé est Vincenzo Chiara au lieu de Vincent Chiara. En conséquence, ils prétendent que l’action était irrecevable. La question est soulevée dans la déclaration d’appel.

De plus, les appelants ont signifié une requête en rétractation de jugement présentable devant la Cour supérieure pour révoquer le jugement de première instance et, en conséquence, ils me demandent de proroger leur délai de produire leur mémoire devant cette Cour et de proroger le délai de 30 jours pour déposer le cautionnement de 15 000 $ ordonné par jugement de cette Cour le 6 février 2017. [ 4 ] Évidemment, les appelants sont libres de présenter leur requête en rétractation devant la Cour supérieure.

Par contre, je n’observe pas dans leur requête en rétractation des motifs qui peuvent me justifier de modifier les droits et obligations procéduraux des parties devant cette Cour [1] . POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 5 ] REJETTE la requête pour prolonger les délais avec frais de justice. MARK SCHRAGER , J.C.A.