2011 QCCQ 9351, 2011 QCCQ 9351

Fecteau c. Akzo Nobel Canada 2011 QCCQ 9351 JB3844 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE BEAUCE LOCALITÉ DE SAINT-JOSEPH « Chambre civile » N o : 350-32-008424-105 DATE : 30 août 2011 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE JUGE ANDRÉ J. BROCHET, J.C.Q. [JB3844] COLETTE FECTEAU, […] , Saint-Séverin de Beauce (Québec) […] et YVES GALARNEAU, […] , Saint-Séverin de Beauce (Québec) […] Demandeurs c. AKZO NOBEL CANADA, 3280, boul. Ste-Anne, Québec (Québec) G1E 3K9 Défenderesse JUGEMENT [ 1 ] Les demandeurs, madame Colette Fecteau et monsieur Yves Galarneau, poursuivent Akzo Nobel Canada à

titre de manufacturier d'un revêtement liquide transparent pour le bois intérieur de marque Sikkens. [ 2 ] Voici en résumé ce que prétendent madame et monsieur Fecteau Galarneau. [ 3 ] En 2006, année de construction de leur maison qui a une finition intérieure de pin rouge et de cèdre, ils entreprennent de poser le revêtement Sikkens en deux couches de « Cetol UV Interior ». Il s'agit d'un revêtement qui est vendu avec en évidence sa particularité qu'il retarde le jaunissement du bois. [ 4 ] À l'automne 2006 et au printemps 2007, le recouvrement est appliqué au bureau du sous-sol et d'une chambre.

Dès le printemps 2007, il fut noté par madame Fecteau un jaunissement prématuré.

Dans le but d'uniformiser la finition de leurs pièces, ils continuent l'application du revêtement dans les autres pièces de la maison, soit le salon, le passage à la chambre, la chambre des maîtres, l'entrée, la cuisine et salle à manger, en 2008 et en 2009, la chambre numéro 2 du sous-sol et le salon du sous-sol. [ 5 ] Il y a, disent-ils, entre le revêtement utilisé en 2006 et 2007 et celui utilisé en 2008 et 2009, une différence puisque le jaunissement s'est fait très rapidement suite aux applications de 2006 et 2007. [ 6 ] Comme ils avaient choisi ce produit en raison de sa caractéristique décrite lors de la vente que le « Cetol UV Interior contient des inhibiteurs de rayons ultraviolets qui contribuent à retarder le jaunissement », et vu la différence de teinte qui a suivi l'application de ce produit dans les différentes pièces de leur maison, ils réclament donc une indemnité réduite à 7 000 $ pour la reprise de la pose du revêtement intérieur des pièces de la maison.

Si le recours est fondé, la somme réclamée est prouvée. [ 7 ] Entendu en défense, monsieur Jean-Luc Brodeur, représentant de Akzo Nobel Canada, admet qu'il a noté une décoloration particulière sur le revêtement utilisé en 2006 et 2007. Il n'a pas été possible d'analyser le produit puisque les contenants avaient été jetés aux rebuts. [ 8 ] Le revêtement est à la merci de tous les facteurs qui peuvent influencer la coloration du bois, nous dit-il.

D'une maison à l'autre, il peut y avoir un changement de teinte du bois et c'est la raison pour laquelle, sur les instructions qui accompagnent les contenants de « Cetol UV Interior », il y a exclusion de garantie que le résultat de son utilisation sera comme il l'est imaginé ou escompté par l'acheteur. [ 9 ] Les instructions qui apparaissent sur les contenants de « Cetol UV Interior » nous disent ceci: 1. Il est toujours recommandé de tester le produit sur une petite surface en bois en utilisant les deux couches recommandées . (Notre

souligné) 2. Akzo Nobel garantit que le produit contenu dans cette boîte n'est pas défectueux. AKZO NOBEL NE FAIT AUCUNE AUTRE GARANTIE, EXPRIMÉE OU IMPLICITE, Y COMPRIS DES GARANTIES D'APTITUDES POUR UN BUT PARTICULIER OU UNE QUALITÉ MARCHANDE. Au cas où le produit ne se conforme pas à cette garantie, la responsabilité unique d'Akzo Nobel sera d'avoir l'option soit de fournir un produit de rechange, ou soit de rembourser le prix d'achat. Code de vente requise.

Les coûts de main- d'œuvre pour l'application de n'importe lequel produit sont spécifiquement exclus. [ 10 ] Ailleurs, sur ces instructions, on trouve la mention que « lorsque utilisé sur du bois de couleur claire, l'absorbant UV minimise le jaunissement et permet au bois d'avoir une allure naturelle » . [ 11 ] La fiche technique accompagnant le produit « Cetol UV Interior » répète que ce produit retarde le processus naturel de jaunissement du bois de couleur pâle.

Toutefois, il y a une dénégation claire de responsabilité qui dit ceci: Dénégation de responsabilité Les informations techniques et les recommandations d'utilisation données ici sont le fruit de l'expérience et des recherches données menées par Akzo Nobel Coatings Inc. et nous les croyons fiables. Toutefois, ces informations et recommandations ne constituent pas une garantie.

Comme Akzo Nobel Coatings n'a aucun contrôle sur les conditions de transport, d'entreposage, de manutention et d'application de ses produits, il incombe à l'acheteur de déterminer lui-même, à l'aide d'essais préliminaires ou autrement, si tel ou tel produit répond à ses besoins.

Lors de ces essais préliminaires, il est important d'appliquer toutes les couches que l'on prévoit appliquer en réalité. [ 12 ] Notons aussi que le commerçant chez qui madame et monsieur Fecteau Galarneau s'étaient procuré le produit en question avaient confirmé cette faculté qu'il avait de retarder le jaunissement du bois sur lequel il était appliqué.

C'est en raison de cette déclaration et de la mention sur l'étiquette du contenant que ce produit fut acquis par les demandeurs. [ 13 ] Voici de quelle façon le Tribunal décide de la présente réclamation. [ 14 ] À l'égard de la garantie de qualité d'un bien vendu, prévue au Code civil du Québec , il est prévu que le vendeur peut en diminuer les effets. L'

article 1732 C.c.Q se lit ainsi: 1732. Les parties peuvent, dans leur contrat, ajouter aux obligations de la garantie légale, en diminuer les effets, ou l'exclure entièrement, mais le vendeur ne peut, en aucun cas, se dégager de ses faits personnels. [ 15 ] Quant à la garantie d'usage de l'

article 38 de la

Loi sur la protection du consommateur [1] qui se lit ainsi: 38 .

Un bien qui fait l'objet d'un contrat doit être tel qu'il puisse servir à un usage normal pendant une durée raisonnable, eu égard à son prix, aux dispositions du contrat et aux conditions d'utilisation du bien., il est spécifiquement écrit que les dispositions du contrat (conditions de l'achat) doivent être prises en considération. [ 16 ] Les consommateurs que sont madame et monsieur Fecteau Galarneau ont été attirés par la possibilité que l'utilisation du « Cetol UV Interior » puisse retarder le processus naturel de jaunissement du pin rouge de leur maison. [ 17 ] Le retard du processus de jaunissement est une notion somme toute bien floue et pas toujours facile à mesurer et qui est soumise à de multiples facteurs comme l'a souligné le représentant de la défenderesse.

C'est pourquoi, il y a exclusion de toute garantie. Le fabricant Akzo Nobel recommande clairement de tester le produit sur une petite surface avant de l'utiliser sur une plus grande surface, ce qui n'a pas été fait par les demandeurs. [ 18 ] La preuve n'est pas prépondérante à l'effet qu'il y a eu changement de formulation du produit au cours des années.

Cet élément est d'ailleurs catégoriquement nié par le représentant de la défenderesse. [ 19 ] Il y a donc lieu d'appliquer les dispositions limitatives de garantie qui apparaissent sur le contenant du produit et qui excluent tout recours, sauf si le produit comme tel est défectueux. Dans ce cas même, il faut une preuve prépondérante, ce dont ne dispose pas le Tribunal. [ 20 ] Notons finalement que la demande n'était pas prescrite, le recours des demandeurs étant soumis à la prescription de 3 ans, ces derniers ayant noté une différence de coloration au printemps 2009 de façon certaine.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: REJETTE la réclamation des demandeurs, madame Colette Fecteau et monsieur Yves Galarneau, contre la défenderesse Akzo Nobel Canada. AVEC FRAIS limités à la somme de 194 $.

__________________________________ ANDRÉ J. BROCHET, J.C.Q. Date d’audience : 23 août 2011