2016 QCCA 158, 2016 QCCA 158

F.M. c. R. 2016 QCCA 158 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005855-158 (500-01-066689-115) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 1 er février 2016 L’HONORABLE MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A. APPELANT AVOCATE F… M… Me STÉPHANIE FRENETTE -MARIER (Raby, Dubé, LeBorgne, Avocats) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me DIONISIOS GALIATSATOS (Directeur des poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 8 janvier 2015 par l'honorable Isabelle Rheault de la Cour du Québec, district de Montréal.

DESCRIPTION : Requête pour remise en liberté pendant l’appel ( Articles 679

(1) a) du Code criminel ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC-18 AUDITION 9 h 30 Début de l’audience. La requête n’est pas contestée. 9 h 33 PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience. Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisie d’une requête par laquelle l’appelant sollicite la suspension de sa peine durant l’instance d’appel 679

(1) a) C.cr ., laquelle inclut une peine de prison de 90 jours à être purgée de façon discontinue. [ 2 ] Le 8 janvier 2015, l’appelant a été déclaré coupable de voies de fait armés, voies de fait simple et menace de causer la mort ou des lésions corporelles. [ 3 ] La plaignante principale est son ex-femme, Madame S… F... [ 4 ] Le 18 mars 2015, l’appelant a déposé un avis d’appel de ce verdict ainsi qu’une requête pour permission d’appeler de ce verdict sur des questions mixtes de fait et de droit. La requête pour permission d’appeler a été accordée en

partie le 17 juin 2015 par la juge Marie St-Pierre. [ 5 ] Le 22 janvier 2016, l’appelant a été condamné à une probation de vingt-quatre mois aux conditions usuelles auxquelles s’est ajoutée l’obligation de purger une peine de prison de 90 jours de façon discontinue les mercredi et jeudi de 9 h 00 à 17 h 00 à partir du 3 février 2016. [ 6 ] Il demande la suspension de cette peine pendant l’appel.

Le ministère public ne s’objecte pas à cette demande. [ 7 ] Je suis d’avis que les conditions énoncées par le paragraphe 679 (3) C.cr . sont rencontrées : 1) l’appel n’est pas futile 2) l’appelant se livrera vraisemblablement en conformité avec les termes de l’ordonnance si requis de le faire; 3) sa détention n’est pas nécessaire dans l’intérêt public. [ 8 ] Pour ces motifs, il y a lieu d’accueillir la requête de l’appelant et de suspendre la peine prononcée le 22 janvier 2016 en attendant l’arrêt de la Cour sur son appel, et ce, sujet aux conditions suggérées par les parties, lesquelles sont raisonnables.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 9 ] ACCUEILLE la requête de l’appelant; [ 10 ] SUSPEND la peine imposée à l’appelant le 22 janvier 2016 jusqu’à ce que la Cour statue sur son appel, et ce, aux conditions suivantes : ✔ Garder la paix, avoir une bonne conduite; ✔ Être présent devant la Cour lorsque requis; ✔ Résider au […], Ville A, Québec; ✔ Aviser la Cour ( via le greffe de la Cour du Québec) de tout changement d’adresse préalablement et par écrit; ✔ Ne pas se trouver dans un rayon de 100 mètres de la résidence, du lieu de travail ou du lieu d’étude de S… F…, sauf dans l’exercice des droits d’accès aux enfants prévus dans un jugement de la Cour supérieure; ✔ Ne pas se trouver en présence physique de S… F…; ✔ Ne pas communiquer de quelque façon que ce soit avec S… F…, sauf dans l’exercice des droits d’accès aux enfants prévus dans un jugement de la Cour supérieure; ✔ Ne pas porter ou posséder d’armes. [ 11 ] ORDONNER que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant qu’il soit mis en liberté.

MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A.