2014 QCCA 1394, 2014 QCCA 1394
Opinion
Breton c. R. 2014 QCCA 1394 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-003063-141 (200-01-180413-134) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 17 juillet 2014 L’HONORABLE DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. (JB1988)
PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT ANDRÉ BRETON Me YVES ANDRÉ LE BOUTILLIER (Dumas, Gagné)
PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me JUSTIN TREMBLAY (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 11 juin 2014 par l'honorable Pierre Verdon de la Cour du Québec, district de Québec. DESCRIPTION : Requête pour prolongation du délai d’appel
GREFFIÈRE : Marie-Ann Baron (TB3964) SALLE : 4.30 AUDITION 9 h 48 La juge mentionne aux parties que le dossier est incomplet; Discussions 9 h 50 Jugement. (
s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Considérant que le dossier est incomplet; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 2 ] REPORTE la requête pour prolongation du délai d’appel au 21 aout 2014, en salle 4.30, à 9 h 30. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A.
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