2014 QCCA 1338, 2014 QCCA 1338
Opinion
Douze c. Financement hypothécaire HSBC 2014 QCCA 1338 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-024268-146 (500-17-063288-115)) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 9 juillet 2014 Me JULIE DEVROEDE, greffière-adjointe
PARTIE APPELANTE AVOCAT PASCALE DOUZE Me Aymar Missakila (absent)
PARTIE INTIMÉE AVOCAT FINANCEMENT HYPOTHÉCAIRE HSBC Me Richard Pigeon RICHARD PIGEON, AVOCAT (absent) REQUÊTE DE L’APPELANTE POUR PROLONGER LE DÉLAI DE PRODUCTION DE SON MÉMOIRE. (Article 503.1 C.p.c.)
Greffière: Asma Berrak Salle: RC.18 AUDITION Vu que la requête n’est pas contestée, les parties ont été dispensées d’être présentes à l’audition de ce jour. Jugement-voir page 3. Asma Berrak Greffière d’audience JUGEMENT [ 1 ] Vu les motifs de la requête et l’absence de contestation; [ 2 ] Vu l’article 23 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière civile ; POUR CES MOTIFS: [ 3 ] La requête est ACCUEILLIE ; [ 4 ] Le délai de signification et de production du mémoire de l’appelant est prolongé jusqu’au 21 juillet 2014; [ 5 ] Le tout sans frais. Me Julie Devroede , Greffière-adjointe
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