2013 QCCQ 8042, 2013 QCCQ 8042

Protection de la jeunesse — 131243 2013 QCCQ 8042 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT [...] LOCALITÉ [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 250-41-001637-128 DATE : 13 février 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE LUCE KENNEDY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LE DIRECTEUR DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE (DPJ) Requérant et X Né le […] 2011 Enfant et A B Parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR REQUÊTE EN PROLONGATION PAR VOIE ACCÉLÉRÉE ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le DPJ demande la prolongation de l'ordonnance du 12 octobre 2012 qui lui confie l'enfant afin qu'il soit maintenu auprès de ses parents jusqu'au 9 février 2013. [ 2 ] Aujourd'hui, considérant que son intervention est encore nécessaire afin de consolider les services déjà en place et de continuer le travail amorcé, une prolongation de six (6) mois est demandée. [ 3 ] Toutes les parties sont absentes puisqu'elles ont signé une entente avant audition de non-présence [1] et qu'elles sont en accord avec les conclusions recherchées.

LA SITUATION DEPUIS L'ORDONNANCE DU 12 OCTOBRE 2012 [ 4 ] Le 29 octobre 2012, les policiers interviennent au domicile des parents suite à une dispute conjugale. Lorsqu'ils arrivent, les parents sont à l'extérieur en pleine dispute. L'enfant est seul dans la maison (dans sa sauteuse). Ils croient que les parents présentent des signes de consommation. [ 5 ] Un test de dépistage de drogues de rue est alors demandé par l'intervenante. Le père teste positif aux amphétamines et méthamphétamines alors que la mère teste positif aux méthamphétamines.

Les deux autres tests passés en décembre et janvier sont négatifs. [ 6 ] Les parents qui, selon leurs propos, n'avaient pas consommé depuis l'été dernier ont connu une rechute. Il semble que l'établissement d'une routine de vie stable pour l'enfant n'est pas toujours respecté. La plupart du temps, lors des visites-surprises, le couple est couché avec l'enfant, et ce, indépendamment de l'heure dans la journée. Encore aujourd'hui, l'appartement est toujours encombré, surtout au niveau de la cuisine. [ 7 ]

Malgré qu'ils soient très fragiles, les deux parents ne se sont pas soumis à une évaluation en toxicomanie et n'ont effectué aucune démarche en ce sens depuis la dernière ordonnance. Ils minimisent encore leur problématique de consommation. . [ 8 ] Leur rechute du mois d'octobre devrait les motiver afin qu'ils aillent chercher l'aide dont ils ont besoin pour régulariser la situation. Ils sont en accord avec le fait que les services se poursuivent puisqu'ils ne veulent pas perdre leur fils. [ 9 ] L'enfant débutera en mars 2013, un suivi dispensé par le CLSC concernant la stimulation précoce.

L'enfant se développe normalement. Il est enjoué, souriant et demande peu d'attention. [ 10 ] Les parents sont assidus au niveau des vaccins et des rendez-vous avec le pédiatre de leur fils. Ils prennent du temps à se mobiliser et ont besoin de beaucoup d'encouragement. Cependant, l'intervenante constate qu'ils font des efforts. [ 11 ] La situation de l'enfant exige donc la prolongation des mesures de protection à son endroit. [ 12 ] Dans les circonstances, le tribunal conclut que sa sécurité et son développement demeurent compromis au sens de l'article 38 b) 2 de la

Loi sur la protection de la jeunesse.

[ 13 ] L'ensemble de la preuve justifie donc que le tribunal acquiesce aux conclusions recherchées par le DPJ. La requête est bien fondée et il y a lieu d'y faire droit.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 14 ] ACCUEILLE la présente requête en prolongation; [ 15 ] PROLONGE l'ordonnance rendue le 12 octobre 2012; [ 16 ] DÉCLARE toujours compromis la sécurité et le développement de l'enfant concerné par la présente requête; [ 17 ] ORDONNE l'exécution des mesures suivantes : [ 18 ] CONFIE la situation de X au directeur de la protection de la jeunesse jusqu'au 9 juillet 2013 aux conditions suivantes : [ 19 ] ORDONNE le maintien de l'enfant dans son milieu familial; [ 20 ] ORDONNE aux parents de participer au plan d'intervention, notamment en se soumettant à une évaluation en toxicomanie et à un suivi si jugé nécessaire; [ 21 ] ORDONNE aux parents de se soumettre à des tests de dépistage aléatoire de drogues de rue; [ 22 ] ORDONNE aux parents de poursuivre leurs suivis (travailleuse sociale), infirmière et stimulation précoce) auprès du centre de santé et de services sociaux (CSSS) et de s'y impliquer activement; [ 23 ] RECOMMANDE aux parents d'envisager que l'enfant puisse fréquenter une garderie et de faire des démarches en ce sens; [ 24 ] ORDONNE aux parents de s'assurer que l'enfant reçoit tous les soins de santé nécessaires à sa situation (prise de poids, vaccination); [ 25 ] ORDONNE aux parents de collaborer avec le directeur de la protection de la jeunesse; [ 26 ] ORDONNE aux parents de se présenter devant le directeur de la protection de la jeunesse lorsque requis et de recevoir des services à domicile; [ 27 ] ORDONNE qu'une personne oeuvrant au sein d'un établissement ou d'un organisme apporte aide, conseil et assistance à l'enfant concerné ainsi qu'à ses parents; [ 28 ] CONFIE la situation de X au directeur de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance. __________________________________ LUCE KENNEDY, J.C.Q.

Me Julie Goulet Procureure du DPJ Me Annick Bédard Procureure de l'enfant Madame A Monsieur B Date d’audience : 5 février 2013