2018 QCCA 1259, 2018 QCCA 1259

Lapierre c. R. 2018 QCCA 1259 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003550-188 (200-36-002711-182) (CMQ : 14CC010107) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 2 août 2018 L' HONORABLE SUZANNE GAGNÉ, J.C.A. (JG2619)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT RENAUD LAPIERRE NON REPRÉSENTÉ

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me STEVE MARQUIS (AM0343) (Giasson & Associé

s) En appel d'un jugement rendu le 23 mai 2017 par l'honorable Louis-Marie Vachon de la Cour municipale, district de Québec.

DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler Greffière : Valérie Marceau Milhomme (TM2428) Salle : 4.30 AUDITION 9 h 37 La juge s’adresse à Me Marquis relativement à son intention de déposer une requête pour faire déclarer le requérant quérulent; Observations de Me Marquis; 9 h 38 La juge s’adresse à M. Lapierre; 9 h 40 M. Lapierre consent à ce que la requête soit déférée à une formation de la Cour; Discussions; 9 h 42 Me Marquis notifie séance tenante à M. Lapierre une copie de la requête pour faire déclarer le requérant plaideur quérulent ainsi que l’ensemble des pièces à son soutien; Discussions; 9 h 44 M.

Lapierre dépose séance tenante une requête pour faire appel de la déclaration de plaideur quérulent par le juge Jean-François Émond, J.C.S., le 7 juin 2018 et demande à ce que les deux requêtes soient réunies; 9 h 49 Me Marquis consent à ce que la deuxième requête de M. Lapierre soit déférée à une formation de la Cour; 9 h 51 Jugement; 9 h 53 Fin de l’audience. (

s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] M. Renaud Lapierre présente une requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu par la Cour municipale de la Ville de Québec le 23 mai 2017. L’intimée me demande de déférer cette requête à une formation de la Cour pour lui permettre de présenter le même jour une requête pour faire déclarer M. Lapierre plaideur quérulent en Cour d’appel. [ 2 ] De son côté, M. Lapierre dépose une nouvelle requête pour faire appel d’un jugement rendu le 7 juin 2018 par le juge Jean- François Émond qui le déclare plaideur quérulent en Cour supérieure.

Il me demande de réunir ses deux requêtes. L’intimée consent à ce que cette nouvelle requête soit déférée à la même formation. [ 3 ] Dans les circonstances, cette mesure me paraît appropriée.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 4 ] PORTE la requête de l’intimée pour faire déclarer le requérant plaideur quérulent en Cour d’appel au rôle du 27 août 2018, en salle 4.33, à 9 h 30 ; [ 5 ] DÉFÈRE la requête pour permission d’appeler du jugement rendu le 23 mai 2017 et la requête pour faire appel de la déclaration de plaideur quérulent par le juge Jean-François Émond à la formation de la Cour qui sera saisie de la requête pour faire déclarer le requérant plaideur quérulent; [ 6 ] SANS frais de justice. SUZANNE GAGNÉ, J.C.A.