2019 QCCQ 9032, 2019 QCCQ 9032

Surveillance Big Brother inc. c. 9231-7585 Québec inc. 2019 QCCQ 9032 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-031338-195 DATE : Le 18 décembre 2019 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE LA JUGE JOHANNE GAGNON, J.C.Q. ______________________________________________________________________ SURVEILLANCE BIG BROTHER INC. Demanderesse c. 9231-7585 QUÉBEC INC.

Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT (rendu oralement, séance tenante) ______________________________________________________________________ [ 1 ] Considérant le témoignage de monsieur Sam Gabriel, représentant de la demanderesse; [ 2 ] Considérant les pièces justificatives déposées au soutien de la demande (pièces P-1 à P-4); [ 3 ] Considérant le défaut de contester de la défenderesse et son absence à l’audience; [ 4 ] Considérant que la demanderesse a établi le bien-fondé de sa réclamation, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la demande.

CONDAMNE la défenderesse 9231-7585 Québec inc. à payer à la demanderesse la somme de 444,95 $ avec les intérêts calculés au taux de 5% l'an et l'indemnité additionnelle prévue par l'

article 1619 du Code civil du Québec à compter du 4 novembre 2017. CONDAMNE la défenderesse au paiement des frais de justice limités aux droits de greffe de 154 $. __________________________________ JOHANNE GAGNON, j.c.q. Date d’audience : 18 décembre 2019