2021 QCCA 1131, 2021 QCCA 1131
Opinion
Mahombi c. R. 2021 QCCA 1131 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007614-215 ( 460-01-035051-196 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 8 juillet 2021 L’HONORABLE MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A.
PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT Kashinde-emmanuel mahombi Me Jean-Sébastien St-Amand Guinois ( Marcoux Elayoubi Raymond, Avocats ) Par visioconférence
PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Frédérique Le Colletter ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête en autorisation d'appel d'une déclaration de culpabilité comportant des questions de fait (Art. 675(1)a)(ii) C.cr. ) . Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION 10 h 57 Identification du dossier et des avocats. Remarques préliminaires.
10 h 58 Me St-Amand Guinois ne s’oppose pas à la suggestion de Me Le Colletter. 10 h 59 PAR LA JUGE : Jugement rendu séance tenante – voir page 3. 11 h 01 Fin de l’audience.
Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] La requête en autorisation d’appel d’une déclaration de culpabilité comportant des questions de droit et des questions de fait, le requérant propose de déposer dans les 7 jours un avis d’appel comportant les questions de droit et de déférer la requête en autorisation d’appel comportant les questions de fait à la formation qui sera saisie de l’appel. [ 2 ] Le ministère public est d’accord avec cette proposition.
POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] PREND ACTE de l’amendement apporté par le requérant à sa Requête en autorisation d'appel d'une déclaration de culpabilité comportant des questions de fait pour en retirer les questions identifiées aux paragraphes 12.1, 12.3 et 12.9; [ 4 ] PERMET au requérant de déposer au cours des 7 prochains jours un avis d’appel comportant les questions de droit qu’il identifie aux paragraphes 12.2, 12.3 et 12.9 de sa Requête en autorisation d'appel d'une déclaration de culpabilité comportant des questions de fait ; [ 5 ] DÉFÈRE la Requête en autorisation d'appel d'une déclaration de culpabilité comportant des questions de fait , eu égard aux questions identifiées aux paragraphes 12.1, 12.4, 12.5, 12.6, 12.7 et 12.8, à la formation qui sera saisie de l’appel; [ 6 ] SUJET à la décision que prendra la formation, PERMET d’ici là aux parties de traiter de ces questions de fait dans leur mémoire respectif.
MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A.
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