2012 QCCA 1400, 2012 QCCA 1400
Opinion
Gosselin c. Millette 2012 QCCA 1400 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-007733-121 (235-17-000033-106) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 6 août 2012 CORAM : LES HONORABLES FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A.
PARTIE APPELANTE AVOCAT RENÉ GOSSELIN Me CLAUDE CARON (Caron, Garneau) PARTIES INTIMÉES AVOCAT MARIO MILLETTE MONIQUE BOULIANNE Me GHISLAIN DIONNE (Paradis, Dionne) En appel d'un jugement rendu le 9 mai 2012 par l'honorable Johanne April de la Cour supérieure, district de Frontenac.
DESCRIPTION : Requête des intimés en rejet d'appel (art. 497 & 501
(4.1) C.p.c. ) Greffière : Michèle Blanchette (TB3352) Salle : 4.33 AUDITION 9 h 47 Observations de la Cour; Observations de Me Dionne; 9 h 48 D'entrée de jeu, Me Caron dépose de la jurisprudence et de la doctrine; Observations de Me Caron; Observations de la Cour; 10 h 08 Réplique de Me Dionne; Observations de la Cour; 10 h 10 Suspension; 10 h 18 Arrêt. (
s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour est d'avis que l'appel ne présente pas de chance raisonnable de succès. POUR CE MOTIF, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel, avec dépens; [ 3 ] REJETTE l'appel, avec dépens. FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A.
JULIE DUTIL, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A.
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