2015 QCCQ 7965, 2015 QCCQ 7965
Opinion
Marché Pierre Cossette inc. c. Équipements Weststar 2015 QCCQ 7965 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE TROIS-RIVIÈRES « Chambre civile » N° : 400-32-012849-142 DATE : 1 er septembre 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE ALAIN TRUDEL, J.C.Q. ______________________________________________________________________ MARCHÉ PIERRE COSSETTE INC. Demanderesse c.
LES ÉQUIPEMENTS WESTSTAR Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La demanderesse réclame de la défenderesse la somme de 4 780,25 $ à la suite de la vente de marchandises et d’équipements d’épicerie et de boucherie. [ 2 ] CONSIDÉRANT que la défenderesse, bien que dûment assignée et appelée, est absente au jour de l’audition; [ 3 ] CONSIDÉRANT le dossier et la preuve; [ 4 ] CONSIDÉRANT le témoignage sincère et crédible de monsieur Pierre Cossette, représentant de la demanderesse; [ 5 ] CONSIDÉRANT que par son témoignage, ce dernier a prouvé les allégations essentielles de sa demande pour la somme de 2 880,25 $; [ 6 ] CONSIDÉRANT que la réclamation pour la perte de temps et location d’un tracteur n’est pas fondée en raison du fait qu’elle n’a pas fait l’objet d’une preuve probante ou qu’elle constitue des dommages indirects au sens de la Loi; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 7 ] ACCUEILLE partiellement la demande; [ 8 ] CONDAMNE la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 2 880,25 $ avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'
article 1619 du Code civil du Québec , et ce, à compter du 14 août 2014; [ 9 ] CONDAMNE la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 187 $ à
titre de frais judiciaires. __________________________________ ALAIN TRUDEL, J.C.Q. Date d’audience : 24 août 2015
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