Droit de la famille — 112890 2011 QCCA 1711 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-007504-118 (610-12-001083-105) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 20 septembre 2011 L’HONORABLE FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. (JP1470) APPELANT AVOCATE D… G... Me PEGGY WAROLIN INTIMÉE AVOCAT L… B...

Me MICHEL-ÉTIENNE PARAYRE (Martineau, Daoust) GREFFIÈRE : Julie Boudreault Gravel (TB3311) SALLE : 4.30 – CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE DESCRIPTION : Requête de l'appelant pour surseoir à l'exécution provisoire d'une décision de première instance (art. 550 C.p.c .) 9 h 09 Observations de Me Warolin; Observations du juge; 9 h 12 Observations de Me Parayre; Observations du juge; 9 h 14 Réplique de Me Warolin; 9 h 15 Réplique de Me Parayre; 9 h 16 Discussion; 9 h 21 Réplique de Me Warolin; Suspension;

9 h 37 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Le requérant demande la suspension de l'exécution provisoire du jugement qui a ordonné le transfert des procédures en divorce à la Superior Court of Justice of Ontario. Le juge de première instance appuie son dispositif sur l'

article 6 , paragraphe (1) de la

Loi sur le divorce [1] de même que sur la preuve qu'il a entendu et de laquelle il conclut que l'enfant des parties a ses principales attaches en Ontario. [ 2 ] La suspension d'exécution obéit à maints égards aux règles qui s'appliquent en matière d'injonction. [ 3 ] J'estime que le jugement entrepris ne souffre pas de faiblesses apparentes et que les inconvénients susceptibles de découler de l'exécution provisoire ne suffisent pas, dans les circonstances de l'espèce, à justifier une ordonnance de suspension. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] REJETTE la requête sans frais vu la nature du litige. FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A.