2014 QCCQ 8977, 2014 QCCQ 8977
Opinion
Entretien Diversité, s.e.n.c. c. Syndicat de copropriétaires 321-331 De La Noue 2014 QCCQ 8977 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-132046-121 DATE : 9 septembre 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE SYLVAIN COUTLÉE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ ENTRETIEN DIVERSITÉ S.E.N.C. Demandeur c.
SYNDICAT DE COPROPRIÉTAIRES 321-331 DE LA NOUE Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La demanderesse réclame des honoraires en vertu d'un contrat de service. La demanderesse effectuait pour le compte de la demanderesse l'entretien ménager des espaces communs du condo. [ 2 ] En cours de contrat, la défenderesse a résilié le contrat de la demanderesse, conformément à l'
article 2125 Code civil du Québec . [ 3 ] La défenderesse se porte demanderesse reconventionnelle et réclame à la demanderesse la somme de 42,78 $. [ 4 ] Considérant que la demanderesse reconventionnelle a en
partie fait la preuve de sa réclamation. [ 5 ] Considérant que la demanderesse a fait la preuve de sa réclamation. [ 6 ] Pour les motifs exprimés et enregistrés séance tenante en présence des parties. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE en
partie la demande principale et la demande reconventionnelle ; CONDAMNE Syndicat de copropriétaires 321-331 De La Noue, à payer à, Entretien Diversité s.e.n.c la somme de 82,24 $ ; CONDAMNE Entretien Diversité s.e.n.c, à payer à, Syndicat de copropriétaires 321-331 De La Noue, la somme de 42,78 $ ; OPÈRE compensation entre les deux dettes liquides et exigibles de telle sorte que Syndicat de copropriétaires 321-331 De La Noue, paye à, Entretien Diversité s.e.n.c., la somme de 39,46 $ avec intérêts au taux légal, ainsi que l'indemnité additionnelle prévue à l'
article 1619 du Code civil du Québec , et ce, à compter de l'assignation, soit le 31 janvier 2012 ; LE TOUT avec dépens tant sur la demande principale que sur la demande reconventionnelle. __________________________________ Sylvain Coutlée, J.C.Q.
Date d’audience : 9 septembre 2014
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