2014 QCCA 2146, 2014 QCCA 2146
Opinion
G.C. c. Québec (Curateur public) 2014 QCCA 2146 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTREAL No: 500-09-024484-149 (500-17-080359-139) PROCÈS-VERBAL D’AUDIENCE DATE : Le 19 novembre, 2014 L’HONORABLE FRANÇOIS DOYON, J.C.A. REQUÉRANTE AVOCAT G… C… Me Jean-Paul Gagnon INTIMÉ AVOCAT LE CURATEUR PUBLIC DU QUÉBEC Me GUY RÉGIMBAL ( Le curateur public du Québec ) MIS EN CAUSE PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC MICHAEL D. WORSOFF ( Campbell Cohen Worsoff ) Personnellement DESCRIPTION : Motion for revocation or in nullity of judgment. (Arts. 509, 483, 2632, 2634 Code of civil procedure)
Greffière d’audience : Asma Berrak Salle : RC.18 AUDITION 14:03 Début de l’audition. Identification des procureurs. Argumentation de Me Gagnon. 14:16 Argumentation de Me Régimbal. 14 :19 Argumentation de Me Worsoff. 14 h 20 Me Gagnon n’a pas de réplique à présenter. 14 h 22 Jugement-voir page 3.
Le juge s’adresse à Madame C…. 14 h 25 Fin de l’audition Greffière d’audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Les effets recherchés par la requête pour permission d’appeler ont été pleinement atteints par le jugement prononcé par la juge Bich le 2 septembre 2014, d’autant que les engagements pris par le Curateur public éliminent toute crainte que pourrait avoir la requérante. [ 2 ] De plus, la présente requête cherche essentiellement à faire infirmer le jugement de la juge Bich, ce qui ne peut être fait comme le voudrait la requérante.
POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] REJETTE la requête, sans frais dans les circonstances. FRANÇOIS DOYON , J.C.A.
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