Droit de la famille — 153208 2015 QCCA 2098 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-025336-157 (500-12-267121-030) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 11 décembre 2015 SOUS LA PRÉSIDENCE : ME CATHERINE DUFOUR, Greffière-adjointe APPELANTE AVOCATE F… P… Me salima taha ( Me Salima Taha, avocate) INTIMÉ AVOCAT T… C… Me JEAN BERNIER (Me Jean Bernier) INTERVENANTE AVOCAT LA PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC Me PIERRE ROGUÉ (Bernard, Roy (Justice-Québec)) DESCRIPTION : Requête de l’intimé pour prolonger le délai de production de son exposé (Articles 503.1 et 509. 1 C.p.

c) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC-18 AUDITION 9 h 24 Début de l’audience. Argumentation de Me Bernier. 9 h 31 Argumentation de Me Taha. 9 h 36 Argumentation de Me Rogué. 9 h 38 Réplique de Me Bernier. 9 h 40 Par la Greffière : Le Jugement sera rendu au courant de la journée sur procès-verbal. Fin de l’audience.

Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LA GREFFIÈRE JUGEMENT [ 1 ] Vu les motifs de la requête; [ 2 ] Vu les explications fournies à l’audience par les procureurs des parties; [ 3 ] Vu la demande de l’intimé afin que son délai soit prolongé jusqu’au 9 janvier 2016; [ 4 ] Vu que la date d’audition du pourvoi est prévue pour le 11 février 2016 et que la formation saisie du dossier doit étudier ce dernier avant l’audition sur le fond; [ 5 ] Vu la demande de l’intervenante afin qu’un délai soit fixé pour le dépôt de son exposé, et ce, dans les 10 jours du présent jugement; POUR CES MOTIFS , LA SOUSSIGNÉE : [ 6 ] ACCUEILLE la requête en partie; [ 7 ] PROLONGE le délai de signification et de production de l'exposé de l’intimé jusqu'au 7 janvier 2016; [ 8 ] FIXE le délai de signification et de production de l'exposé de l’intervenante au 21 décembre 2015.

L’exposé de l’intervenante aura un maximum de 10 pages, devra être produit en cinq exemplaires et devra respecter les formalités prévues dans la lettre de gestion du 23 juillet 2015. Le temps d’audition accordé à l’intervenante sera de 15 minutes sous réserves d’indications contraires de la formation saisie du dossier. [ 9 ] Frais à suivre le sort du pourvoi.

ME catherine dufour , Greffière-adjointe