2023 QCCA 72, 2023 QCCA 72
Opinion
Consortium MR. Canada ltée c. Centre de services scolaire des Milles-Îles 2023 QCCA 72 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-09-030240-220 (700-17-013587-166) DATE : 19 janvier 2023 FORMATION : LES HONORABLES JULIE DUTIL, J.C.A. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. MICHEL BEAUPRÉ, J.C.A. CONSORTIUM M.R. CANADA LTÉE APPELANTE – demanderesse / défenderesse reconventionnelle c.
CENTRE DE SERVICES SCOLAIRE DES MILLES-ÎLES, anciennement Commission scolaire de la Seigneurie-des-Milles-Îles INTIMÉ – défendeur / demandeur reconventionnel ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d’appel de l’intimé est rejetée sur le vu du dossier, sans audition et sans frais, selon les articles 366 du Code de procédure civile et 39 du Règlement de la Cour d’appel du Québec en matière civile . [ 2 ] La requête est donc rayée du rôle d’audience du 23 janvier 2023. JULIE DUTIL, J.C.A. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. MICHEL BEAUPRÉ, J.C.A. Me Julie Lavertu gilbert simard tremblay Pour l’appelante Me Étienne L.
Morin pfd avocats Pour l’intimé
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