2018 QCCQ 9447, 2018 QCCQ 9447

Bilali c. Keuylian 2018 QCCQ 9447 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL N° : 540-32-030815-185 DATE : 26 novembre 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JULIE MESSIER, J.C.Q. ______________________________________________________________________ EL MAATI BILALI et LATIFA BRHILI

Partie demanderesse c. HAROUT KEUYLIAN

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT par défaut ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT que la

partie défenderesse a fait défaut de contester la demande; [ 2 ] CONSIDÉRANT la preuve documentaire de la valeur des travaux à être terminés; [ 3 ] CONSIDÉRANT les troubles et inconvénients vécus par les demandeurs pour lesquels le Tribunal accorde 1 000 $; [ 4 ] CONSIDÉRANT que la

partie demanderesse a prouvé en

partie le bien-fondé de sa réclamation; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 5 ] ACCUEILLE en

partie la demande; [ 6 ] CONDAMNE la

partie défenderesse à payer à la

partie demanderesse la somme de 4 426,25 $ avec intérêts au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 du Code civil du Québec , depuis l’envoi de la lettre de mise en demeure du 16 avril 2018, ainsi que les frais de justice de 202 $. __________________________________ JULIE MESSIER J.C.Q. Date d’audience : 26 novembre 2018