9146-5690 Québec inc. c. Entreprises d'exploitation forestière SHGL inc. 2011 QCCA 258 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-007000-109 (415-17-000488-068) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 7 février 2011 CORAM : LES HONORABLES FRANÇOIS DOYON, J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. PARTIES APPELANTES AVOCAT 9146-5690 QUÉBEC INC. PIERRE CÔTÉ Me MARC MICHAUD (ABSENT) (Legris, Michaud)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT LES ENTREPRISES D'EXPLOITATION FORESTIÈRE S.H.G.L. INC. Me CLAUDE CARON (ABSENT) (Caron, Garneau) PARTIES MISES EN CAUSE AVOCAT CARL LEFEBVRE L'OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE D'ARTHABASKA

En appel d'un jugement rendu le 17 février 2010 par l'honorable Marc St-Pierre de la Cour supérieure, district d'Arthabaska. DESCRIPTION : Requête amendée de l'intimée pour permission de présenter une preuve nouvelle indispensable (art. 509 C.p.c. ) Greffière : Michèle Blanchette (TB3352) Salle : 4.33 AUDITION 9 h 32 Observations de la Cour; Arrêt. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] L’appelante et la mise en cause consentent à ce que la requête de l'intimée soit accueillie, sans frais, afin d'autoriser cette dernière à déposer le plan de l'arpenteur Michel Benjamin, produit le 8 avril 2010 sous le numéro 13 933 de ses minutes. POUR CE MOTIF, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête amendée de l'intimée pour permission de présenter une preuve nouvelle indispensable, sans frais; [ 3 ] PERMET à l'intimée de déposer, au greffe de la Cour, le plan de l'arpenteur Michel Benjamin, produit le 8 avril 2010 sous le numéro 13 933 de ses minutes, au plus tard le 21 février 2011 .